Arrêté concernant les formatrices et formateurs d'adultes des établissements scolaires et institutions formatrices actifs dans la formation professionnelle, du 5 novembre 2007

Art. 2

1La fonction du FA, au sens reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est d’accompagner les apprenants adultes en formation continue.

2Cet accompagnement pédagogique peut être complété par une:

a) mise en situation professionnelle;

b) aide à l'insertion professionnelle.

3Les activités du FA comprennent notamment l'évaluation des besoins y inclus sous la forme d'audit dans les entreprises, la planification des actions d'encadrement, la création de supports didactiques, la conduite d'un enseignement selon des modalités diverses, l'évaluation des acquis et de la qualité des prestations.

4La fonction du FA est décrite par une spécification de fonction et des missions accompagnant son contrat d'engagement.

Nature du contrat

Art. 3

Les procédures d'engagement sont réglées par application de la législation sur le statut de la fonction publique.

Qualifications et titre requis

Art. 4 — [5]

1Le FA doit pouvoir se prévaloir des qualifications professionnelles définies dans le cahier des charges relatif à sa fonction.

2Il doit également être détenteur d’un titre andragogique reconnu par les instances compétentes en matière de formation d’adultes.

Charge globale

Art. 5 — [6]

1Les obligations des FA au bénéfice d’un poste à temps complet s’inscrivent dans le cadre d’une charge globale équivalant à 41 heures hebdomadaires.

2Des possibilités de formation continue et de recherche doivent être accessibles aux formateurs pendant le temps de travail.

Evaluation

Art. 6

Les prestations fournies par le FA donnent lieu à une évaluation permanente tenant compte:

a) de la réglementation officielle applicable en la matière;

b) des objectifs fixés dans les mandats;

c) du degré de satisfaction des différents partenaires.

Vacances

Art. 7 — [7]

1Le droit aux vacances du FA est réglé conformément au chapitre 4 du règlement des fonctionnaires (RDF).

2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles sont soumis au chapitre 9 du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement (RSten).

Congés compensatoires

Art. 8 — [8]

Afin de tenir compte des contraintes liées à la fonction, le FA a droit à un congé compensatoire de 10 jours au maximum par année civile.

2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles ne bénéficient pas des congés compensatoires.

Traitement

Art. 9 — [9]

1Le FA est mis au bénéfice des classes des traitements des membres du personnel enseignant.

2Sur la base de sa spécification de fonction, le FA est colloqué sur une seule classe de traitement en fonction prioritairement de sa mission principale et ensuite de:

a) ses titres professionnels;

b) ses titres andragogiques;

c) son expérience professionnelle.

3Un tableau des fonctions du FA définit la classe de traitement retenue à l'engagement.

4Le traitement initial d'un FA correspond en règle générale au traitement minimum de la classe prévue pour la fonction.

5En l'absence d'un ou plusieurs critères mentionnés à l'alinéa 2, une réduction peut être appliquée.

Prévoyance professionnelle

Art. 10

Le FA est assuré contre les conséquences économiques de la retraite, du décès et de l'invalidité par l'institution de prévoyance qui couvre le personnel de la fonction publique.

Art. 11 — [10]

Renvoi à d’autres dispositions

Art. 12

Sous réserve des dispositions de la loi sur la formation professionnelle, des règlements d'application et du présent arrêté, la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables pour le surplus.

Disposition transitoire

Art. 13

1Les obligations liées au présent arrêté s'appliquent, dès son entrée en vigueur, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des institutions formatrices de la formation professionnelle ayant une mission d'accompagnement, ainsi qu'à l'ensemble des FA des établissements scolaires de la formation professionnelle.

2Le statut antérieur et la progression salariale sont garantis dans les limites des nouvelles dispositions.

3Il est, cas échéant, laissé un temps suffisant aux FA qui ne remplissent pas les conditions de l'article 4 pour acquérir les compléments de formation et les titres requis.

Abrogation

Art. 14

Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'engagement des formateurs d'adultes dans les écoles professionnelles, du 1er décembre 1999[11].

Exécution, entrée en vigueur et publication

Art. 15 — [12]

1Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 84

[1] RSN 414.10

[2] RSN 152.510

[3] RSN 152.512

[4] RSN 152.513

[5] Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017

[6] Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet au 1er janvier 2017

[7] Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021

[8] Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021

[9] Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017

[10] Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017

[11] FO 1999 N° 95

[12] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.