414.110.14.1 : Règlement concernant les filières de préapprentissage et de transition, du 15 septembre 2020
414.110.14.1RèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
Les filières de préapprentissage et de transition entrent dans le cadre des mesures préparatoires ou des mesures d’insertion et ne constituent pas des filières de formation menant à une certification.
Finalité
considérée comme un succès quand l’élève peut débuter une formation professionnelle initiale menant à une certification reconnue.
Buts
Les filières du préapprentissage et de transition ont pour buts :
a) de permettre à l’élève d’obtenir le soutien scolaire et les aides utiles à la réalisation d’un projet de formation professionnelle menant à une certification reconnue ;
b) de faire découvrir à l’élève les exigences du monde professionnel grâce à l’accomplissement de stages d’information et d’insertion en formation professionnelle ;
c) de proposer le cas échéant, des orientations mieux appropriées aux objectifs, aux prérequis déjà acquis ou aux potentiels d’apprentissage de l’élève ;
d) d’enseigner à un-e élève allophone les bases de la langue française pour pouvoir s’insérer dans la société suisse et dans une formation professionnelle menant à une certification reconnue.
Filières
comprennent :
a) la filière « Orientation », dont les classes de « Réorientation » ;
b) la filière « Intégration » ;
c) la filière « JET-Start » constituée des classes JET A, JET B et JET P, des mesures Start et de l’année d’accueil et de la mesure préparatoire JET pour personnes allophones ;
d) la filière « Projet+ ».
2Le pôle dispense également les cours de compétences de base pour les personnes réalisant le projet Start’intégration.
Collaborations
[9] Le pôle conclut des partenariats avec les actrices ou acteurs de la formation professionnelle dans le but de présenter un large choix de places de stage, voire de places d’apprentissage.
Mesures spécifiques
[10] Le pôle peut dispenser des mesures spécifiques supplémentaires pour répondre à un besoin ponctuel ; il règle les modalités d’organisation et d’admission de ces mesures par voie de directive.
Chapitre 2
Admission
Domicile
préapprentissage et de transition la personne dont le domicile, ou celui de son ou sa représentant-e légal-e, est sis dans le canton de Neuchâtel, ou la personne qui est au bénéfice d’une autorisation de son canton de domicile.
2Le domicile est déterminé conformément aux principes énoncés dans l’accord intercantonal réglant les contributions dans le domaine de la formation professionnelle.
3L'admission des élèves provenant d'un autre canton est subordonnée aux possibilités d'accueil.
Filière Orientation
a) principe
[12] 1Est admise la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) ;
b) avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;
c) être libérée de l’école obligatoire et promue de 11ème année ;
d) ne pas remplir les conditions d’admission en filières de type maturités (gymnasiale, professionnelle ou spécialisée) ;
e) présenter un dossier de candidature.
2La direction du pôle (ci-après : direction) demande, en principe, un préavis à la ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission ainsi qu’à la conseillère ou au conseiller en orientation scolaire.
b) cas particuliers
La direction peut admettre sur dossier un-e élève non promu-e en fin de 11ème année et qui ne peut pas répéter sa dernière année scolaire, ainsi qu’un-e élève libérable de 10ème année et n’ayant pas la possibilité de poursuivre en 11ème année au sein de l’école obligatoire.
Filière Intégration
suivantes :
a) avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une AFP ou un CFC ;
b) avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;
c) être libérée de l’école obligatoire, être issue d’une classe terminale (formation spécialisée) et n’avoir pas la possibilité de rester une année supplémentaire à l’école obligatoire ;
d) ne pas être au bénéfice de prestations versées par l’assurance invalidité ;
e) présenter un dossier de candidature.
2La direction peut demander un préavis à la ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission.
Filière JET-Start
a) principe
remplit les conditions suivantes :
a) être au bénéfice d’un statut présageant une intégration durable ;
b) viser une entrée en formation professionnelle et ne pas être déjà au bénéfice d’une formation de base reconnue.
2Pour l’admission en classes JET A, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :
a) avoir entre 18 et 25 ans au moment de l’admission ou au moment du premier cours de français suivi dans le cadre du processus d’intégration ;
b) présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois autres compétences langagières ;
c) avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.
3Pour l’admission en classes JET B, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :
a) avoir entre 16 et 20 ans à l’admission ;
b) être issue d’une classe d’accueil de l’école obligatoire ou présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois autres compétences langagières ou être scolarisée dans un contexte francophone depuis moins de 3 ans ;
c) avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.
4Pour l’admission en classes Start’Intégration, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :
a) être âgé d’au maximum 35 ans ;
b) avoir effectué un stage dans le domaine professionnel choisi ;
c) présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et d’au moins A2 à 70% dans les trois autres compétences langagières.
b) cas particuliers
[13] 1La direction peut admettre en classes JET A une personne âgée de 26 à 35 ans, sur dossier, si des places sont disponibles et que la personne peut attester d’un projet de formation professionnelle défini, concret et atteignable en regard de son potentiel.
2La direction peut admettre directement en classes JET P une personne remplissant les conditions d’admission en classes JET A ou JET B et disposant d’une place de stage d’insertion en formation professionnelle (ci-après : SIFP).
Projet+
[14] 1Est admise la personne qui est proposée par le conseiller ou la conseillère en charge de l’accompagnement après avoir soigneusement construit son projet.
2La direction, si l’effectif le permet, peut accepter des auditrices ou auditeurs dans les classes.
Capacité d’accueil
[15] 1Lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la capacité d’accueil dans une filière, la direction effectue une sélection.
2Les critères de sélection portent sur l’année de sortie de l’école obligatoire, le dossier présenté, le préavis de la direction de l’école ou de la ou du titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission et sur le nombre de stages effectués avant l’inscription.
3Pour la filière Projet + et la filière Start, lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la capacité d’accueil, la direction dresse une liste d’attente, puis traite les demandes par ordre d’arrivée.
Chapitre 3
Organisation, durée et fréquentation
Début des cours
[16] 1La rentrée scolaire a lieu en principe :
a) au début de l’année scolaire pour la filière « Orientation », mais au début du second semestre pour les classes de « Réorientation » ;
b) au début de l’année scolaire pour la filière « Intégration » ;
c) de manière différenciée, tout au long de l’année scolaire, pour la filière « Projet+ » ;
d) de manière différenciée, tout au long de l’année, pour la filière « JET-Start ».
2L’année scolaire comprend en principe deux semestres. La date de début du 2e semestre est fixé par la direction.
Durée de fréquentation des filières
a) Orientation et Intégration
[17] 1La durée de la fréquentation des filières « Orientation » et « Intégration » est limitée à une année scolaire.
2La durée de fréquentation de la classe « Réorientation » est limitée à un semestre au terme duquel une nouvelle admission dans une filière de préapprentissage n’est plus possible.
b) JET-Start
[18] 1La durée de fréquentation des classes JET est en principe limitée à deux ans ; une année scolaire débutée peut néanmoins être terminée même si la limite de deux ans est atteinte.
2La durée de fréquentation maximale des classes Start’Intégration est limitée à une année.
c) Projet+
La durée de fréquentation de la filière « Projet+ » est définie par les différents partenaires du réseau qui proposent et composent le programme de cours, mais elle ne peut pas dépasser une année scolaire.
Stages d’insertion en formation professionnelle
[19] Les élèves des filières « Orientation », « Intégration » et celles et ceux qui suivent une classe JET P effectuent deux ou trois jours hebdomadaires de SIFP en entreprise. Les dates des débuts des SIFP sont fixées par la direction.
Convention de stage
[20] 1Les élèves recherchent une place de stage en adéquation avec leur projet de formation professionnelle. Elles ou ils bénéficient de l’appui du pôle.
2Une convention de stage est signée entre l’élève et ses représentants légaux, l’entreprise de stage et la direction.
Stage d’information
[21] 1Les élèves peuvent également effectuer des stages de courte durée dits d’information professionnelle.
2Ces stages sont annoncés à la direction par le biais d’un formulaire. Les modalités sont fixées par une directive du pôle.
Chapitre 4
Évaluation du travail scolaire, obligations et discipline
Bulletin scolaire
des résultats de l’élève est établi.
2Si l’élève est mineur-e, le bulletin est transmis au, à la, représentant‑e légal-e.
Évaluation du travail
Les évaluations peuvent prendre la forme de travaux écrits, oraux ou pratiques ou porter sur la qualité de l’investissement durant les travaux et les activités proposées.
Barème
[22] 1L’échelle des notes s’étend de 6 (résultat excellent) à 1 (travail non effectué). La note 4 indique un résultat suffisant. Les notes sont fixées au demi-point ou à l’entier.
2Les évaluations en filière « JET-Start » ou celles consécutives à des examens peuvent être notées en pourcentage de réussite ou autres systèmes.
Moyenne
Les moyennes semestrielles et annuelles de branche sont calculées au centième, puis arrondies au dixième.
Cours non évalués
1Des cours modulaires ou à option qui ne font pas l’objet d’une évaluation peuvent être proposés.
2Pour les élèves de la filière « Projet+ », l’évaluation peut se résumer à une liste des sujets étudiés et des activités réalisées.
Évaluations annuelles en filières Orientation, Intégration et en classes JET
récapitulative portant sur les notions étudiées peut être organisée ; elle peut prendre la forme d’un travail personnel ou d’une session d’examens.
2Cas échéant, la note obtenue fait partie de la moyenne annuelle de branche.
3Des attestations de réussite par branche peuvent être attribuées lorsque le résultat obtenu est égal ou supérieure à 4.
Obligations de l’élève
les stages est exigée.
2L’élève qui ne respecte pas l’obligation d’effectuer un stage et/ou de fréquenter les cours en école s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant conduire à l’exclusion.
3En cas d’absence injustifiée ou de retards répétés, l’élève est convoqué-e à un entretien de remédiation. Les partenaires signataires de la convention de stage peuvent être invité-e-s à l’entretien ainsi que tous les partenaires du réseau.
4En cas de comportement inadéquat d’un-e élève, la direction peut, en tout temps, décider d’objectifs de remédiation et fixer des délais pour les atteindre afin de décider de la poursuite de la formation.
5Pour le surplus, l’élève est soumis-e au règlement interne de l’établissement qu’il, elle fréquente.
Chapitre 5
Suivi de la formation de l’élève
Conseils de classe, composition et convocation
[23] 1La direction veille à la mise en place des conseils de classe au début de chaque année scolaire.
2Les conseils de classe sont composés de la maîtresse ou du maître de classe ainsi que des enseignant-e-s intervenant dans la classe. Peuvent y participer également la direction ou la de la filière.
3Pour les filières « Orientation » et « Intégration », le, la représentant-e du Service Conseil aux apprenants fait également partie du conseil de classe.
4Pour les filières « JET-Start » et « Projet+ », les partenaires du réseau.
5La maîtresse ou le maître de classe peut en tout temps ou sur demande d’un autre membre du conseil ou de la direction convoquer le conseil de classe.
Suivi individuel
[24] 1La direction veille à ce qu’un suivi individuel régulier de la formation de chaque élève soit assuré par le conseil de classe.
2Le conseil de classe, pour réaliser ce suivi individuel, apprécie la situation scolaire de l’élève, la pertinence de son projet de formation professionnelle, l’investissement de l’élève dans la réalisation de son projet, son attitude à l’école ainsi qu’en stage. Il tient compte de la situation personnelle de l’élève et de toutes éventuelles particularités.
3Il décide des aides à mettre en place, en vue de maximiser les chances de l’élève de réaliser son projet de formation professionnelle.
4Il préavise la poursuite de la formation de l’élève. Le cas échéant, il propose à la direction une réorientation de l’élève ou l’exclusion de la formation.
5La direction prend les décisions adéquates sur les situations qui lui sont signalées et informe l’élève sur les démarches qui doivent être entreprises pour pouvoir poursuivre la formation.
6Si une décision d’exclusion de la formation est prononcée, l’élève quitte le pôle Préapprentissage et de transition.
Attestation de fréquentation
[25] 1Au terme de l’année scolaire l’élève reçoit une attestation de fréquentation mentionnant les dates de début et de fin de sa formation, le bulletin attestant des résultats et les éventuelles attestations de réussite de l’évaluation de fin d’année.
2L’élève qui quitte le pôle avant le terme de sa formation peut demander un bulletin daté mentionnant ses résultats scolaires ainsi qu’une attestation de fréquentation indiquant les dates de début et de fin de sa formation.
Chapitre 6
Dispositions finales
Recours
du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction générale de l’établissement puis auprès du département en charge de la formation.
2La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[26], s'applique pour le surplus.
Abrogation
Le règlement concernant la filière de préapprentissage de l’École tertiaire du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (Ester-CIFOM), du 26 mars 2012[27], est abrogé.
Entrée en vigueur
rétroactif à la rentrée scolaire 2020‑2021.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2020 No 39
[1] RS 412.10
[2] RSN 414.10
[3] RSN 414.110
[4] RSN 412.110.01
[5] RSN 414.110.14
[6] RSN 414.110.26
[7] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[8] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021 et A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[9] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[10] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[11] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[12] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[13] Introduit par A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[14] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[15] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[16] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[17] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[18] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[19] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[20] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[21] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[22] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[23] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er mai 2021
[24] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[25] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022
[26] RSN 1520130
[27] FO 2012 N° 15
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