Arrêté concernant le financement des formations en compétence de base, du 20 octobre 2021

Art. 2

Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent arrêté :

a) sont en emploi ;

b) sont domiciliées dans le canton ;

c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13, alinéa 1, LFCO.

Évaluation

Art. 3

1Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après : le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b, une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget annuel.

2Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.

3À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une formation complémentaire est nécessaire.

Financement de la formation

Art. 4 — [4] 1Les frais des cours proposés par

le service sont pris en charge par le canton.

2Abrogé.

3Abrogé.

Subsidiarité

Art. 5

La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides publiques dont la personne peut bénéficier.

Obligation d’informer et remboursement

Art. 6 — [5]

Prestataires et mandats de prestation

Art. 7 — 1Le service désigne les prestataires de formation qui

peuvent dispenser les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du 2 juillet 2008[6].

2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de leurs coûts, selon article 4.

Entrée en vigueur et publication

Art. 8

[7] 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 42

[1] Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[2] RSN 414.10

[3] RSN 414.110

[4] Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[5] Abrogé par A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[6] RSN 414.110.03

[7] Teneur selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat