Arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les établissements pour enfants et adolescents, du 3 mars 1986

Art. 2

Le présent arrêté s'applique aux enfants en âge de scolarité obligatoire.

Classes spéciales

Art. 3 — Par classes spéciales,

il faut entendre les classes de développement, d'adaptation ou d'accueil dont les programmes particuliers s'étendent à tous les degrés de la scolarité obligatoire, ainsi que les classes terminales dont les programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières années de scolarité obligatoire.

Admission en classes spéciales

Art. 4 — [3]

1Sont admis en classes spéciales, les élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage telles que les mesures prises dans le cadre de la classe ou du soutien pédagogique ne suffisent pas.

2La décision appartient à l’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente.

3Abrogé.

4La mesure d'admission est décidée après consultation des parents.

Etablissements

Art. 5 — [4]

1Les établissements sont ceux que reconnaît le Conseil d'Etat en vertu des lois sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967, et sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972.

2Entrent en considération, au sens du présent arrêté, les établissements qui comprennent des classes reconnues par le Département de la formation et des finances (ci-après: le département).

Placement

Art. 6

1Le placement d'un enfant dans un établissement est effectué avec l'accord des parents qui bénéficient, cas échéant, de l'aide des services parascolaires.

2Les décisions de l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte[5] sont réservées.

Art. 7 — [6]

Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XI 365

[1] RSN 410.23

[2] RSN 410.10

[3] Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[5] Anciennement: autorité tutélaire

[6] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)