Arrêté concernant l'application de mesures d'assouplissement lors de l'admission ou durant la progression des élèves en scolarité obligatoire, du 6 avril 2011

Art. 2

[4] Ces mesures s’appliquent à un enfant:

a) de quatre ans révolus au 31 juillet en cas de report de la scolarisation;

b) en âge de scolarité obligatoire, à l'exception des élèves se trouvant en 11e année, en cas d'avancement en cours de scolarité.

Art. 3

Les dispositions relatives aux mesures au sens de l'article 1 s’appliquent à tout enfant se destinant à suivre ou suivant l'enseignement dans un établissement public ou privé ayant son siège dans le canton de Neuchâtel.

CHAPITRE II

Procédure en cas de report de scolarisation

Art. 4

[5] 1Un report de scolarisation fait l’objet d’une demande écrite et motivée des représentants légaux de l’enfant, adressée à l'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente.

2La demande est adressée jusqu'au 30 avril pour l'année scolaire à venir.

Art. 5

La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que l'entrée à l'école obligatoire est préjudiciable au développement de l'enfant.

Art. 6 — [6] 1L'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente

transmet la demande et le certificat médical au service qui prend la décision.

2L’avis d'un conseiller en orientation de l'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: l'OCOSP) peut être demandé.

3Le service prend sa décision en tenant compte des pièces du dossier.

CHAPITRE III

Procédure en cas d'avancement en cours de scolarité

Art. 7

[7] 1Un avancement en cours de scolarité fait l’objet d’une demande écrite et motivée des représentants légaux de l'élève adressée à l'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente.

2La demande est adressée jusqu'au 30 avril pour l'année scolaire en cours.

Art. 8

La demande est accompagnée d’un certificat médical attestant de la bonne santé de l’enfant et mentionnant qu’un tel avancement ne risque pas de la compromettre.

Art. 9 — [8] L'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente transmet

la demande et le certificat médical au service qui prend la décision.

Art. 10

[9] Le service prend sa décision en tenant compte des pièces du dossier, des résultats d'un stage probatoire organisé et évalué par l'autorité scolaire communale ou intercommunale compétente et, en cas de besoin, des résultats d'un examen conduit par un-e conseiller-ère en orientation désigné-e par l'OCOSP.

Art. 11

[10] Passé les vacances d'automne de la première année, un avancement peut s'effectuer à n'importe quel moment de l'année scolaire durant la scolarité obligatoire, pour autant que la demande soit parvenue dans le délai fixé à l'article 7.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 12

[11] Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours au Département de la formation et des finances (ci-après: le département), puis à la Cour de droit public du Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[12].

Art. 13 — Le présent arrêté abroge l’arrêté concernant l’application des

mesures d’assouplissement lors de l’admission ou durant la progression des élèves en scolarité obligatoire, du 30 septembre 2002[13].

Art. 14 — 1Le département est chargé de veiller à l’application

du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2011 No 14

[1] RSN 410.23

[2] RSN 410.10

[3] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[4] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[5] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[6] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[7] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[8] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[9] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[10] Teneur selon A du 4 juillet 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au début de la rentrée scolaire 2016-2017

[11] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[12] RSN 152.130

[13] FO 2002 N° 75