410.131.6 : Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007
410.131.6RPTLoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
aux critères médicaux définis par l'ancien droit ainsi qu’aux dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves.
2Sont réservées les mesures et prestations résultant du concept cantonal de pédagogie spécialisée telles que déterminées par le Département de la formation et des finances (ci-après: le département) conformément aux dispositions transitoires.
Définitions
scolarisation proprement dite et les mesures qui y sont liées (nourriture, logement, transport), les mesures dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la préparation à leur scolarisation et les mesures complémentaires nécessaires pour suivre cet enseignement, ainsi que, pour les autres enfants incapables ou peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.
2Par mesures pédago-thérapeutiques, on entend les prestations d’orthophonie pour les enfants atteints de graves difficultés d’élocution, y compris la thérapie de la dyslexie, mais sans celle de la dyscalculie, l’enseignement de la lecture labiale et l’entraînement auditif pour les enfants sourds ou atteints de graves troubles de l’ouïe, l’éducation précoce spécialisée, ainsi que la gymnastique spéciale (thérapie psychomotrice pouvant être indiquée pour le traitement des troubles des fonctions motrices, perceptives et exécutives associés à diverses infirmités congénitales du système nerveux central selon les anciens codes AI 390.6 et 404 et selon les dispositions transitoires) destinée à développer la motricité des enfants souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une grave débilité mentale.
3Par écoles spécialisées, on entend les institutions et les personnes reconnues par le canton qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnaient un enseignement spécial à des enfants ou les préparaient à suivre l’enseignement de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale.
titre II
L’office de l’enseignement spécialisé
Organisation et compétences
1L’office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l’office) est rattaché au service de l’enseignement obligatoire.
2Il assume les compétences exercées sous l’ancien droit par l’office cantonal de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale.
3A cet effet, il procède aux investigations nécessaires, rend les décisions et contrôle l’application du présent règlement.
4Il collabore avec les services compétents en matière d’enseignement et d’établissements spécialisés, ainsi qu’avec les autorités scolaires, institutions, organes et personnes concernés.
5Pour les enfants domiciliés dans d’autres cantons scolarisés dans des établissements spécialisés neuchâtelois, ou domiciliés dans le canton de Neuchâtel et scolarisés dans des établissements spécialisés d’autres cantons, l’office assure le suivi des dossiers transmis par l’office de liaison au sens de l’article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002[9].
6Il édicte les directives nécessaires, notamment quant à la forme et au contenu des dossiers et documents nécessaires au traitement des demandes de prise en charge régies par le présent règlement.
7Il élabore le plan stratégique en matière de formation scolaire spéciale au sens de l’article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.
8Il prépare la mise en œuvre du projet d’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).
partenaires impliqués:
a) une réflexion continue pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et/ou de comportement;
b) l’intégration et le soutien des élèves ayant des besoins particuliers.
2Il assure:
a) le contrôle pédagogique et administratif des écoles spécialisées en collaboration avec les directions des institutions concernées;
b) le lien fonctionnel avec l’office de l’assurance-invalidité lorsque nécessaire;
c) la coordination des mesures et des prestations d’orthophonie en collaboration avec le colloque des responsables de l’orthophonie (CRO);
d) la coordination des mesures et des prestations de psychomotricité en collaboration avec le centre de psychomotricité et les psychomotriciens;
e) la coordination des mesures et des prestations d’éducation précoce spécialisée avec le service éducatif itinérant;
f) la coordination avec les services partenaires, notamment le centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents (CNPea), le service de protection de l'adulte et la jeunesse (SPAJ) et le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO);
g) la conduite et la gestion de la structure spécialisée pour le soutien itinérant aux élèves sourds et malentendants;
h) le lien fonctionnel avec le soutien itinérant pour les élèves malvoyants;
i) le lien fonctionnel avec le service de l’enseignement obligatoire et les services socio-éducatifs;
j) le lien fonctionnel avec d’autres services ou entités lorsque nécessaire.
3Il collabore sur demande avec les partenaires associés à l’enseignement spécialisé, dont la HEP-BEJUNE, notamment en matière de formation complémentaire pour l’enseignement spécialisé.
4Il prend part aux travaux de la Commission romande de l’enseignement spécialisé (CES), ainsi qu’à toute forme de représentation ou de délégation à des rencontres intercantonales en lien avec l’enseignement spécialisé.
5Il représente l’Etat dans les conseils de fondation qui lui sont attribués.
titre III
Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires
CHAPITRE PREMIER
Disposition générale
Mesures concernées
Le présent titre régit les modalités d’octroi des traitements d’orthophonie et de psychomotricité, de l’éducation précoce spécialisée, ainsi que du soutien pédagogique spécialisé intégralement financés par le canton.
CHAPITRE 2
Organisation et procédure
Section 1: Premiers bilans
Compétences
parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par l’établissement scolaire concerné à un prestataire reconnu par le canton.
2Pour les enfants non scolarisés, les demandes sont directement adressées audit prestataire.
3Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier bilan.
[11] 1Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par l'établissement scolaire concerné directement à l'office.
2Celui-ci se prononce sur la nécessité d'un premier bilan et mandate un-e prestataire pour procéder aux examens nécessaires à son établissement.
3Les frais de premier bilan sont pris en charge entièrement lorsqu'il conclut à la nécessité d'un traitement pris en charge par l'office. A défaut, ils le sont partiellement dans la mesure prescrite par le département.
parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises directement au service éducatif itinérant.
2Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier bilan.
Prise en charge
Le canton prend en charge le premier bilan d’orthophonie dont il assume les frais de traitement au sens de l’article 14 du présent règlement.
Section 2: Procédure
Demande de mesures
Si le premier bilan conclut à la nécessité d’entreprendre un traitement, et qu’il répond aux critères médicaux selon l’ancien droit, la demande de mesures est transmise par le prestataire à l’office pour décision, avec l’accord écrit des représentants légaux de l’enfant.
Avis complémentaire
médicale est nécessaire, l’office en informe les représentants légaux de l’enfant, à charge pour ces derniers de requérir un tel avis auprès du spécialiste ad hoc.
2L’office prend en charge les frais d’établissement des avis qui ne sont pas remboursés par les caisses-maladie.
Décision
[12] 1L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise en œuvre durant l'année scolaire suivante.
2Les mesures peuvent être déployées en cours d'année ou à l'échéance d'un semestre lorsque l'office conclut à des besoins urgents ou hautement prioritaires.
3L'office précise les modalités d'application et fixe les délais applicables au dépôt des demandes.
Prise en charge
Seuls les traitements entrepris après réception de la décision positive de l’office sont pris en charge par le canton.
Recours
de recours dans un délai de trente jours.
2Pour le reste, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[13].
Section 3: Soutien pédagogique spécialisé pour les enfants sourds, malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de l’élocution ou du langage
Signalement
Sur demande ou avec l’accord de leurs représentants légaux, les enfants sourds, malentendants, malvoyants ou atteints de graves troubles de l’élocution ou du langage font l’objet d’un signalement à l’office par l’établissement scolaire concerné, accompagné du préavis positif de l’inspection de l’enseignement spécialisé.
Expertise
1L’office procède aux investigations nécessaires.
2Il requiert en cas de besoin une expertise médicale ou autre.
Section 4: Moyens auxiliaires[14]
1Dans la mesure de l’article premier, l’office met des moyens auxiliaires, sous forme de dispositifs numériques permettant une progression dans les apprentissages, à disposition des élèves présentant des troubles spécifiques de l’apprentissage qui ne sont plus en mesure de suivre le plan d’études.
2La mise à disposition est en principe déterminée sur la base d’une attestation délivrée par un spécialiste des troubles spécifiques de l’apprentissage. Elle est fonction des moyens déjà offerts à l’élève par l’environnement scolaire qu’elle ou il fréquente.
3L’office met à disposition les dispositifs numériques, sous forme techniques ou d’applications, et finance cas échéant, un nombre limité d’heures d’accompagnement, notamment d’enseignement et coaching, pour assurer l’utilisation du dispositif.
4L’office règle la mise en œuvre dans une directive, qui détaille les aménagements concernés, ainsi que les conditions de mise à disposition et celles de financement d’un accompagnement.
titre IV
Ecoles spécialisées
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Etablissements concernés
Sont considérés comme écoles spécialisées au sens du présent règlement les établissements spécialisés reconnus suivants:
a) le Centre pédagogique de Malvilliers (CPM);
b) le secteur "enfance et adolescence" du Centre régional d’apprentissages spécialisés Berne, Jura, Neuchâtel (CERAS); et
c) le secteur "enfance et adolescence" de la fondation Les Perce-Neige.
CHAPITRE 2
Organisation et procédure
Section 1: Signalements et indications
Signalement
autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, l’établissement scolaire concerné signale le cas à l’office.
2Le signalement est accompagné de l’accord écrit des représentants légaux, ainsi que des informations nécessaires à une première évaluation du cas par l’office.
3Pour les enfants en âge préscolaire, le signalement est adressé directement à l’office, accompagné d’un rapport médical.
Indication
signalé vers une solution institutionnelle, intégrative, voire une prise en charge hors canton.
1En cas de besoin, l’office peut requérir l’avis d’experts ou de la commission consultative au sens du titre V du présent règlement.
2Il sollicite au demeurant les observations du prestataire auprès duquel il envisage d’adresser l’enfant.
Section 2: Stages, admissions et procédure
Communication
1L’indication est communiquée aux représentants légaux et aux partenaires concernés.
2L’école spécialisée concernée reçoit également de l’office le dossier de l’intéressé.
Accès au dossier
consulté par les représentants légaux et/ou l’enfant concerné.
Stage
A la suite du préavis positif de l’office, les représentants légaux de l’intéressé prennent contact avec l’école spécialisée concernée, qui accueille l’enfant en stage.
Projet de prise en charge
A l’issue du stage, un projet de prise en charge scolaire et éducative, en coordination avec une éventuelle prise en charge thérapeutique, est discuté avec les représentants légaux, puis soumis à l’office.
Décision
[15] 1L’office décide en principe de l’octroi de mesures en vue de leur mise en œuvre durant l’année scolaire suivante.
2Les mesures peuvent être déployées en cours d’année ou à l’échéance d’un semestre lorsque l’office conclut à des besoins urgents ou hautement prioritaires.
3L’office précise les modalités d’application et fixe les délais applicables au dépôt des demandes.
Section 3: Communication de données
Communication de données
Lors du dépôt d’une demande de prise en charge pour une formation professionnelle initiale auprès de l’office de l’assurance-invalidité compétent, le dossier de l’intéressé est transmis à cet office, ainsi que toutes les données nécessaires au traitement de la demande.
titre V
Commission de conseil et d’expertise
Nomination et composition
[16] La commission de conseil et d’expertise en matière de pédagogie spécialisée (ci-après: la commission), est une commission consultative nommée au début de chaque législature par le département, et composée des personnes suivantes:
a) un-e représentant-e par école spécialisée au sens de l’article 18;
b) deux représentants des directions de l’enseignement obligatoire;
c) un-e représentant-e de la filière 4 de l’ANMEA (Association neuchâteloise des maisons d’éducation pour enfants, adolescents et adultes);
d) un-e représentant-e du service éducatif itinérant;
e) un-e représentant-e des assistants d’inspection;
f) l’inspecteur-trice de l’enseignement spécialisé;
g) un-e orthophoniste;
h) un-e psychomotricien-ne;
i) un-e représentant-e du CNPea;
j) un-e représentant-e du SPAJ;
k) un-e représentant-e de l'OCOSP;
l) un médecin;
m) un membre de l’association neuchâteloise de pédiatrie;
n) deux représentants des associations de parents siégeant au sein de la commission cantonale d’intégration scolaire;
o) le-la chef-fe de l’office, qui en assure la présidence.
Tâches
La commission a pour tâches de prendre connaissance et d’examiner les problèmes relatifs à l’application, dans le canton, du présent règlement, soit notamment de:
a) conseiller l’office pour les changements éventuels à opérer ainsi que les prestations à développer;
b) donner son avis lorsqu’elle est consultée sur des questions particulières.
Convocation
1La commission se réunit au moins deux fois par année, sur convocation de la présidence.
2Pour le reste, elle détermine elle-même son organisation et son fonctionnement, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Bureau
également présidé par le-la chef-fe d’office.
2Le bureau, dont le nombre de membres est inférieur à celui de la commission, mais au moins égal à trois, invite au minimum deux autres membres de la commission, des experts et toute autre personne dont l’apport est nécessaire au traitement des questions et dossiers mis à l’ordre du jour.
3Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.
Le bureau est chargé notamment d’expédier les affaires courantes, d’étudier les dossiers soumis à l’office et de conseiller ce dernier dans ses décisions.
Devoir de réserve et de discrétion
1Les membres de la commission, du bureau et leurs invités sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.
2Les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction et de secret médical demeurent réservées.
titre VI
Dispositions financières
CHAPITRE PREMIER
Disposition générale
Principe
individuelles en matière de formation scolaire spéciale auparavant prises en charge par l’assurance-invalidité, les charges occasionnées par la scolarisation spéciale extracantonale, ainsi que les frais de construction et d’exploitation des écoles spécialisées au sens de l’article 18.
2Sous réserve des dispositions ci-dessous, le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA)[18] est applicable.
CHAPITRE 2
Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires
Modalités
titre de mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le département.
2Si aucun accord ne peut être trouvé, les tarifs sont fixés par le Conseil d’Etat.
CHAPITRE 3
Ecoles spécialisées
Surveillance
Les écoles spécialisées au sens de l’article 18 sont soumises à la surveillance financière et pédagogique de l’office.
Participation des parents
[19] 1Le montant de la participation équitable des parents aux frais de pension d’un interne s’élève à 22 francs par jour, et à 11.50 francs par repas principal pour un externe.
2Abrogé.
CHAPITRE 4
Organismes formant des spécialistes
Subventions
Le canton alloue des subventions aux organismes formant des spécialistes dans la même mesure que sous l’ancien droit.
titre VIi
Dispositions transitoire et finales
Disposition transitoire
part des traitements effectués avant le 1er janvier 2008, le solde étant pris en charge par l’office.
Disposition transitoire relative au concept cantonal de pédagogie spécialisée
[20] 1Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont pris en charge par des mesures pédago-thérapeutiques les troubles psychomoteurs graves diagnostiqués sur la base des tests M-ABC, NP-MOT.
2D'autres troubles psychomoteurs graves diagnostiqués par observation clinique sur la base des échelles de développement reconnues peuvent être pris en charge.
3Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont pris en charge par des mesures d’orthophonie, aux conditions fixées dans les directives de l’office, les troubles du développement du langage oral, de la communication, du débit, de la voix et de la tonalité, de l’oralité, d’apprentissage de la lecture, d’apprentissage de la production écrite et d’apprentissage de la numération et du calcul.
4Dans les limites du concept cantonal de pédagogie spécialisée, le département peut déterminer, dans une directive, la prise en charge d’autres mesures et prestations.
Modification du droit antérieur
l’éducation, de la culture et des sports, du 18 octobre 2006[21], est modifié comme suit:
, al. 4 et 5, let. c[22]
, al. 4, let. c (nouvelle)[23]
2Le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989[25], est modifié comme suit:
3Le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 1989[27], est modifié comme suit:
4L’arrêté concernant l’orthophonie, du 2 février 2005[29], est modifié comme suit:
Article premier[30]
5Le règlement concernant l’exercice des professions médicales et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998[34], est modifié comme suit:
, al. 2[35]
Abrogation
L’article 6 de l’arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 2000[36], est abrogé.
Publication et entrée en vigueur
janvier 2008.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2007 No 97
[1] RS 151.3
[2] RSN 410.102; Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015
[3] RSN 410.10
[4] RSN 832.10
[5] RSN 820.22
[6] RSN 800.1
[7] Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
[8] Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015
[9] Non publiée
[10] Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011, A du 21 septembre 2011 (FO 2011 N° 38) avec effet au 21 septembre 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017
[11] Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020
[12] Teneur selon A du 31 octobre 2016 (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er janvier 2017
[13] RSN 152.130
[14] Introduit par A du 18 décembre 2024 (FO 2024 N° 51) avec effet immédiat
[15] Teneur selon A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020
[16] Teneur selon A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017
[17] Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017
[18] RSN 832.101
[19] Teneur selon A du 2 avril 2008 (FO 2008 N° 20) avec effet rétroactif au 1er avril 2008, A du 16 novembre 2011 (FO 2011 N° 46) avec effet au 1er janvier 2012
[20] Introduit par A du 6 mai 2015 (FO 2015 N° 18) avec effet au 1er septembre 2015 et modifié par A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet au 17 août 2020
[21] RSN 152.100.05
[22] Abrogés dans ledit R
[23] Texte inséré dans ledit R
[24] Texte inséré dans ledit R
[25] RSN 832.101
[26] Texte inséré dans ledit R
[27] RSN 820.221
[28] Texte inséré dans ledit R
[29] RSN 410.840
[30] Texte inséré dans ledit A
[31] Texte inséré dans ledit A
[32] Texte inséré dans ledit A
[33] Texte inséré dans ledit A
[34] RSN 801.100
[35] Texte inséré dans ledit R
[36] RSN 410.106
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