410.109 : Arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés, du 24 avril 2019

Art. 2

1Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, l’état finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des structures scolaires prévues par l’article premier.

2La part communale de 55% est assumée solidairement par l’ensemble des cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11 recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.

Application

Art. 3 — [4]

Le Département de la formation et des finances est responsable de son application.

Abrogation

Art. 4

L’arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique, du 27 juin 2011[5] est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2019 No 17

[1] RSN 410.23

[2] RSN 410.10

[3] Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[5] FO 2011 N° 26