261.101 : Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

Art. 2

La consultation est limitée aux données relatives à la situation de l’utilisateur du GSU.

Art. 3 — [6]

Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 1996[7].

Art. 4 — [8]

1L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.

2L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.

Art. 5 — [9]

Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 6

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

[1] Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

(*) FO 2007 No 30

[2] RS 281.1

[3] RSN 150.40

[4] RSN 150.401

[5] Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

[6] Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

[7] RS 281.35

[8] Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)

[9] Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)