Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995

Art. 2 — [5]

Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[6] et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[7].

Renseignement, recherche

Art. 3 — [8]

Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.

Émoluments selon le temps consacré

Art. 4 — [9]

Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise) :

Fr.

Géomètre cantonal-e, responsable du SITN, chef-fe de service

182.—

Ingénieur-e en géomatique

157.—

Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e

133.—

Géomaticien-ne

111.—

Collaborateur, collaboratrice technique

101.—

Personnel de secrétariat

97.—

Apprenant-e

73.—

CHAPITRE 2

Mise à jour de la mensuration officielle[10]

En général

Art. 5 — [11]

1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.

2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs Géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Art. 6

à art. 9[12]

Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires

Art. 10 — [13]

Un émolument de 100 à 300 francs (TVA non comprise) peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration cadastrale avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Facteur correctif

Art. 11

1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:

Surface brute de plancher utile

Facteur correctif

m2

m2

%

de

1

à

50

............................................................................................................

– 50

de

51

à

100

............................................................................................................

– 40

de

101

à

150

............................................................................................................

– 30

de

151

à

200

............................................................................................................

– 20

de

201

à

250

............................................................................................................

– 10

de

251

à

300

............................................................................................................

0

de

301

à

400

............................................................................................................

• 10

de

401

à

500

............................................................................................................

• 20

de

501

à

750

............................................................................................................

• 30

de

751

à

1000

............................................................................................................

• 40

au-dessus

de

1000

............................................................................................................

• 50

2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.

Art. 11a — [14]

Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au même moment que la division cadastrale.

Propriété par étages

Art. 12 — [15]

1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):

Fr.

Prix de base .......................................................................................

200.–

Par unité juridique et annexes ..........................................................

50.–

2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.

Art. 13 — [16]

CHAPITRE 3

Diffusion des données du SITN[17]

Art. 14 — [18]

Art. 15 — [19]

Art. 16 — [20]

Art. 17 — [21]

Impression de documents

Art. 17a — [22]

1Les émoluments suivants (TVA non comprise) sont dus pour la fourniture de plans imprimés:

A4

A3

A2, A1, A0

Première reproduction papier

30.—

35.—

45.—

Par copie supplémentaire

5.—

6.—

12.—

2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.

3Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.

4Pour les collectivités publiques extérieures à l’Etat et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

Données numériques de la mensuration cadastrale

1. principes

Art. 18 — [23]

1Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration cadastrale tiennent compte:

a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données;

b) des frais de mise à disposition des données.

2Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de la Conférence des services cantonaux du cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

4Leur montant maximal est de 40'000 francs (TVA non comprise).

2. émoluments pour la première diffusion des données

Art. 19 — [24]

1Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants:

Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)

Utilisateurs-trices occasionnels-les

Zones construites et zones à bâtir

Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne

Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne

I

II

III

Part aux frais d’investissement

17,40

3,00

0,90

Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien

2,50

0,50

0,50

Total par ha

19,90

3,50

1,40

Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)

Utilisateurs-trices permanents-es

Zones construites et zones à bâtir

Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne

Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne

I

II

III

Part aux frais d’investissement

31,60

11,20

3,00

Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien

2,50

0,10

0,10

Total par ha

34,10

11,30

3,10

2Abrogé

3Abrogé

3. émoluments de mise à jour des données diffusées

Art. 20 — [25]

Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont de 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).

Division par couches d'information

Art. 21 — [26]

1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:

Code

Couches d’information

Coûts

BATI

Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol

20%

PFONC

Propriété foncière

30%

CS

Couverture du sol

30%

OBJ

Objet divers

10%

CO

Conduites de la mensuration officielle

10%

LNP

Limites administratives, nomenclature et points fixes

0%

2Abrogé

Art. 22 — [27]

Geoshop

Art. 22a — [28]

1Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop. Les prix des produits sont automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le périmètre et le type d’utilisation sont définis.

2Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les communes, conformément aux principes de la convention.

3Sauf avis contraire du service gestionnaire des données, celles-ci sont gratuites pour les travaux de recherche (hors mandats) et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

4Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

5Abrogé

6Abrogé

7Abrogé

8Abrogé

Frais de mise à disposition

Art. 23 — [29]

1Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.

2Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.

3Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.

4Abrogé

Frais Data Extract (CRDPPF)

Art. 23a — [30]

1Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un émolument unique de 20'000 francs.

2Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.

Géoservices

Art. 23b — [31]

1Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.

2Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.

3Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

CHAPITRE 4

Dispositions finales[32]

Abrogation

Art. 24

L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975[33], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 25

1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service[34]

N°

Position

Unité

Prix unitaire

(TVA non comprise)

MANDAT

1.1

Mutation de limite

MANDAT

440.00

1.2

Mutation du plan du registre foncier

MANDAT

207.00

1.5

Réunion de biens-fonds

MANDAT

220.00

TRAVAUX DE TERRAIN

2.1

Points fixes planimétriques

2.11

Recherche / Signalisation

PFP

20.00

2.12

Recherche avec moyens aux. / Signalisation

PFP

40.00

2.13

Rétablissement avec instrument

PFP

79.00

2.15

Contrôle / moyens simples ou instrument

PFP

32.00

2.17

Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)

PFP

60.00

2.110

Reconnaissance et mesures / nouveau point

PFP

143.00

2.111

Mesures sur point de rattachement

PFP

80.00

2.113

Initialisation GNSS

100.00

2.2

Points limites

2.21

Recherche

PL

12.00

2.22

Recherche avec moyens auxiliaires

PL

24.00

2.23

Rétablissement PL

PL

38.00

2.24

Contrôle PL

PL

16.00

2.25

Détermination directe d’un PL

PL

20.00

2.26

Implantation avec conditions

PL

48.00

2.27

Implantation d’après éléments calculés

PL

38.00

2.28

Détermination de limite à l’int. de bâtiments

PLX

80.00

2.29

Levé de PL et PLX

PL/PLX

20.00

2.3

Situation

2.31

Levé/mesurage de points de situation

PT

8.00

2.32

Levé double de points de situation

PT

12.00

TRAVAUX DE MATÉRIALISATION

3.1

Types standards

3.11

Pose d’une nouvelle borne

PCE

84.00

3.12

Redressement et calage d’une borne

PCE

40.00

3.15

Percement d’un trou et peinture sur borne

PCE

12.00

3.16

Pose d’une cheville avec tampon

PCE

19.00

3.17

Scellement d’une cheville avec ciment

PCE

32.00

3.2

Types complémentaires

3.21

Bétonnage d’une borne

PCE

62.00

3.22

Pose d’un regard en fonte

PCE

52.00

3.23

Découpe et rhabillage de revêtement

PCE

109.00

3.24

Extraction de pierres ou rocher

PCE

62.00

3.3

Matériel, fournitures

3.4

Matérialisation différée

3.41

De 1 à 5 points

PCE

220.00

3.42

De 6 à 10 points

PCE

200.00

3.43

De 11 à 15 points

PCE

180.00

3.44

A partir de 16 points

PCE

150.00

3.5

Rétablissement ponctuel de points

3.51

Rétablissement de PFP3

PFP

340.00

3.52

Rétablissement de PL avec matérialisation

PL

270.00

3.53

Rétablissement de PL sans matérialisation

PL

210.00

TRAVAUX DE BUREAU

4.1

Points fixes planimétriques

4.11

Calcul d’orientation de direction

PFP

18.00

4.15

Détermination de nouveau PFP3

PFP

98.00

4.17

Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation

PFP

51.00

4.110

Contrôle initialisation GNSS

40.00

4.2

Points limites

4.21

Calcul d’éléments d’implantation

PL

5.00

4.23

Calcul d’un levé contrôlé

PL

13.00

4.25

Calcul avec condition

PL

6.00

4.26

Calcul selon projet

PL

11.00

4.29

Calcul d’élément d’implantation

PL

5.00

4.210

Contrôle après matérialisation

PL

7.00

4.213

Mise à jour des plans: nouveaux PL

PL

36.00

4.214

Radiation de coordonnées de PL

PL

3.00

4.215

Mise à jour des plans: PL supprimés

PL

23.00

4.3

Situation (y. c. bâtiments)

4.31

Calcul de points de situation

PT

6.00

4.32

Calcul de points de situation contrôlés

PT

10.00

4.33

Calcul lié à conditions géométriques

PT

6.00

4.36

Mise à jour des plans: nouvelle situation

PT

6.00

4.37

Radiation de coordonnées de points de sit.

PT

3.00

4.38

Mise à jour des plans: situation supprimée

PT

9.00

4.4

Surfaces

4.41

Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.

PARC

71.00

4.42

Calcul des surfaces partielles

SPART

15.00

4.43

Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.

SNAT

42.00

DÉBOURS

5.1

Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)

HEURE

32.00

Abréviations:

PFP:

point fixe

PL:

point limite

PLX:

point limite auxiliaire

PT:

point

PCE

pièce

PARC

parcelle

SPART

surface partielle

SNAT

surface nature

[1] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

(*) FO 1995 No 98

[2] RSN 215.420

[3] RSN 215.421

[4] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[5] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[6] RSN 152.100

[7] RSN 152.130

[8] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[9] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[10] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[11] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[12] Abrogés par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[13] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[14] Introduit par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[15] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017

[16] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5)

[17] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[18] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[19] Abrogé par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

[20] Abrogé par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020

[21] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[22] Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[23] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[24] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[25] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[26] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020

[27] Abrogé par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[28] Introduit par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[29] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[30] Introduit par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020

[31] Introduit par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[32] Teneur selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[33] RLN VI 306

[34] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024