213.32 : Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
213.32LAPEALoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une section du Tribunal d'instance.
2Elle est une autorité interdisciplinaire.
3Elle est présidée par une juge ou un juge.
Composition
1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte statue dans la composition de sa présidente ou de son président et de deux membres.
2La présidente ou le président désigne deux membres en fonction de leurs compétences, selon les exigences du dossier.
Membres
Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doivent notamment disposer de compétences soit en matière médicale, psychologique, sociale ou pédagogique, soit en matière comptable ou actuarielle ou encore en matière de gestion de biens et d'assurances sociales.
1Peuvent être nommés membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte les personnes:
a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation d'établissement;
b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;
c) en principe domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au moins cinq ans.
2Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions de leur nomination.
Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont nommés pour la période de fonction des autorités judiciaires.
1Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature:
"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction".
2A l'appel de son nom chaque membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lève la main et dit:
"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".
Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010[3], les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte siègent dans les deux Tribunaux régionaux définis à l'article 98a OJN.
Section 2: Compétences
Appel au juge
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité compétente en matière d'appel au juge (art. 439 CC).
Présidente ou président statuant seul
La présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour prendre les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 CC, art. 314, al. 1, CC).
Dans les affaires relevant du droit de la famille, la présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:
a) déposer la requête de modification de l’autorité parentale en cas de faits nouveaux (art. 134, al. 1 CC);
b) approuver la convention réglant la contribution d’entretien de l’enfant en cas d’accord des parents (art. 134, al. 3 et 287 CC);
c) modifier l’attribution de l’autorité parentale en cas d’accord des parents (art. 134, al. 3 CC);
d) consentir à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. 3 CC);
e) recevoir le consentement des père et mère en vue de l’adoption (art. 265a, al. 2 CC);
f) approuver la convention des parents relative à l'entretien de l'enfant par le versement d'une indemnité unique (art. 288, al. 2, ch. 1 CC);
g) transférer l’autorité parentale à l’autre parent sur demande conjointe (art. 298, al. 3 CC);
h) attribuer l’autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents (art. 298a, al. 1 CC);
i) l’invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2, CC);
j) désigner un curateur ou une curatrice (art. 314abis CC);
k) requérir la remise de l’inventaire des biens de l’enfant après le décès de l’un de ses parents (art. 318, al. 2 CC);
l) ordonner l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports (art. 318, al. 3 CC);
m) autoriser des prélèvements sur les biens de l’enfant (art. 320, al. 2 CC);
n) astreindre le tiers à présenter périodiquement un rapport et des comptes (art. 322, al. 2 CC);
o) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (327c, al. 2 et 420 CC).
p) requérir l'institution d'une curatelle pour représenter l'enfant dans la procédure de divorce (art. 299, al. 2, let. b CPC).
En matière de protection de l'adulte, la présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:
a) s’informer quant à l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude, l'examiner et rendre le mandataire attentif à ses devoirs (art. 363 CC);
b) interpréter et compléter le mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CC);
c) recevoir la résiliation du mandat pour cause d’inaptitude (art. 367 CC);
d) intervenir lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d’une mesure personnelle anticipée ou d’une mesure appliquée de plein droit sont en jeu (art. 368, 373, 386 CC);
e) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir des actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3, CC);
f) donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières ou désigner une personne ou un office qualifié qui auront un droit de regard et d'information (art. 392, ch. 2 et 3, CC);
g) veiller à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400, al. 3, CC);
h) participer à l'établissement d'un inventaire (art. 405, al. 2, CC);
i) procéder au transfert de compétence à l’autorité du nouveau lieu de domicile (art. 442, al. 5, CC);
j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l’article 449a CC;
k) communiquer à l’office de l’état civil les placements sous curatelle de portée générale et les mandats pour cause d’inaptitude (art. 449c CC);
l) exécuter les décisions (art. 450g CC);
m) informer et renseigner sur l’existence et les effets d’une mesure (art. 451, al. 2, CC);
n) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices l'existence d'une curatelle restreignant l’exercice des droits civils (art. 452, al. 2, CC).
En matière de dévolution successorale, la présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:
a) instituer une curatelle de représentation pour l’enfant à naître en vue de sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544, al. 1bis, CC);
b) demander l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553, al. 1, ch. 3 CC).
Section 3: Procédure
Saisine
1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par une requête écrite et sommairement motivée.
2Elle peut se saisir d'office lorsqu'une personne semble avoir besoin d'une mesure.
Instruction
La présidente ou le président instruit l'affaire.
Frais et dépens
Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.
Application du CPC et du CC
1Dans les causes où la procédure n'est pas régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, en vertu du droit fédéral, la procédure sommaire au sens des articles 248 et suivants CPC s'applique.
2Sont réservés les articles 443 à 449c CC.
chapitre 3
Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Principe
La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est une Cour du Tribunal cantonal.
Procédure
1La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut statuer seul en matière de:
a) recours manifestement irrecevable;
b) recours dont la motivation est manifestement insuffisante;
c) recours procédurier ou abusif.
2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.
1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres.
2Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas:
a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais;
b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.
La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, de même que le juge chargé de l'administration des preuves, est compétent pour prendre les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.
la procédure devant la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est régie par les articles 450 à 450e CC et par le CPC.
chapitre 4
Conseil de la magistrature
Compétence de nomination
Le Conseil de la magistrature nomme en nombre suffisant les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Surveillance
Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance au sens de l'article 441 CC.
Chapitre 5
Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs[4]
Section 1: nomination[5]
Collaborateurs du service
1Les collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent être nommés comme curateur ou tuteur professionnel.
2La nomination intervient après consultation du service et selon sa proposition.
3L'intervention, en qualité de curateur ou tuteur professionnel, des collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes donne lieu à rémunération et à défraiement conformément au tarif.
4Le Conseil d'Etat dote le service en charge de la protection des enfants et des adultes des postes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Directives
Le service en charge de la protection des enfants et des adultes émet les directives nécessaires à la gestion des mesures de protection confiées à ses collaborateurs.
Soutien aux curateurs privés
Le service en charge de la protection des enfants et des adultes donne aux curateurs privés les conseils et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.
Collaborateurs d'autres entités
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut reconnaître d'autres entités dont les collaborateurs peuvent être nommés comme curateur professionnel.
Section 2: rémunération et indemnité[10]
Principe
La rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur est fixée annuellement ou biennalement par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat.
Rémunération de base
1La rémunération annuelle se situe dans les limites suivantes, en fonction des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur:
a) gestion administrative ou financière
de 300 à 1'500 francs
b) encadrement personnel sans gestion
de 100 à 800 francs
c) encadrement personnel avec gestion administrative ou financière
de 500 à 1'800 francs
d) encadrement personnel important avec gestion administrative ou financière
de 1'000 à 3'600 francs
2L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et sociale étroite et récurrente, comportant notamment:
– la recherche et le maintien d'un lieu de vie;
– la mise en place d'un suivi thérapeutique;
– des démarches intenses d'insertion sociale ou professionnelle;
– la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.
3En cas de modification des tâches en cours d'exercice par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, celle-ci fixe la rémunération prorata temporis.
4La curatelle en faveur d'un enfant ne donne lieu à rémunération que si elle comprend des tâches de représentation ou de gestion au sens des articles 308, alinéa 2 et 325 du Code civil.
Situations exceptionnelles
1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut augmenter la rémunération prévue à l'article 31a lorsque celle-ci apparaît comme inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur, notamment à l'ouverture du mandat.
2Cette rémunération majorée ne peut être allouée que sur demande expresse et motivée de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur.
Compétences professionnelles particulières
1Lorsqu'une mesure doit être confiée à un-e avocat-e en raison de ses compétences professionnelles particulières, la rémunération est fixée conformément au tarif de l'assistance judiciaire.
2Lorsqu'une mesure doit être confiée à un-e autre professionnel-le, tels qu'un-e notaire ou un-e gérant-e d'immeubles, en raison de ses compétences professionnelles particulières, la rémunération est fixée en fonction du tarif horaire le plus bas retenu par l'association professionnelle concernée ou par les usages de la branche.
3Si la situation financière de la personne concernée le permet, la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur mandaté en raison de ses compétences professionnelles particulières est rémunéré selon le tarif usuel de sa branche.
4La décision instituant la curatelle ou la tutelle précise les tâches pour lesquelles la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur est nommé-e en raison de ses compétences professionnelles particulières.
Indemnité
1La curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur appelé à se déplacer pour les besoins de son mandat a droit à une indemnité couvrant ses frais de transports fixée conformément au tarif applicable aux titulaires de la fonction publique.
2Les autres frais indispensables à l'exécution d'un mandat sont remboursés à concurrence de leur montant effectif, sur présentation des pièces justificatives.
Provisions
Sur décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur prélève, sur les biens de la personne concernée, des provisions sur sa rémunération.
Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité[17]
Principe
La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par la personne concernée, le cas échéant par sa succession.
Indigence
1En cas d'indigence et si la personne concernée dispose d'une fortune nette immédiatement réalisable inférieure à 10'000 francs, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à la charge de l'Etat.
2La personne concernée est considérée comme indigente lorsqu'elle ne peut prendre en charge la rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur sans entamer son minimum vital calculé selon les principes applicables en matière d'assistance judiciaire et administrative.
3Le montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité est toutefois majoré de 50%.
4L'Etat ne prend en charge que la part des honoraires de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur que la personne concernée ne peut financer elle-même au moyen de ses revenus ou de sa fortune disponibles.
Décision
1Le cas échéant, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à charge de l'Etat dans la décision qui la fixe.
2Un extrait de la décision, comportant les éléments relatifs à la rémunération, est notifié au service en charge de la protection des enfants et des adultes.
3Ce service a qualité pour contester le montant de la rémunération et sa prise en charge par l'Etat auprès de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.
4A cet effet, il n'a accès qu'aux pièces du dossier sur lesquelles la décision est fondée.
Remboursement
a) Conditions
1L'Etat peut exiger le remboursement de l'intégralité des montants qu'il a pris en charge, aux conditions suivantes:
a) lorsque la personne concernée, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, est en mesure de rembourser tout ou partie de la rémunération;
b) lorsque la rémunération a été indûment prise en charge par l'Etat à la suite d'indications fausses ou incomplètes;
c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.
2Les montants remboursables ne produisent pas d'intérêt.
3Les montants sont remboursables par la personne concernée, respectivement par ses héritiers, à concurrence des actifs nets de la succession.
b) Prescription
1Le remboursement peut être exigé dans les deux ans à partir du jour où l'Etat a eu connaissance de son droit.
2Le droit au remboursement s'éteint, dans tous les cas, dix ans après sa naissance.
c) Procédure
1Lorsqu'il estime que les conditions de remboursement sont remplies, le service en charge de la protection des enfants et des adultes rend une décision.
2La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès dudit service, dans les 30 jours dès sa notification.
3La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au département désigné par le Conseil d'Etat.
Chapitre 6
Placement à des fins d'assistance
Médecins
(art. 429 CC)
1Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton peuvent ordonner un placement d'une durée maximale de six semaines.
2Le médecin qui ordonne un placement adresse sans délai copie de sa décision à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Mesures ambulatoires
(art. 437 CC)
1Fondée sur un préavis médical, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut ordonner un traitement ambulatoire.
2La décision désigne le médecin responsable du traitement et fixe le cadre de son suivi.
3Si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le médecin responsable du traitement avise l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui statue le cas échéant sur un placement à des fins d'assistance.
Chapitre 7
Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise
Mesures d'urgence
1En cas de péril en la demeure menaçant un mineur et lorsque l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne peut prendre à temps les mesures d'urgence nécessaires à la protection du mineur, le service en charge de la protection des enfants et des adultes peut prendre de telles mesures.
2Les mesures d'urgence prises conformément à l'alinéa 1 sont communiquées sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Réquisition de la police neuchâteloise
1Le médecin ou le service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent, en cas de nécessité, requérir l'intervention de la police neuchâteloise.
2Sauf circonstances exceptionnelles, la personne qui a requis l’intervention de la police doit être présente lors de l’intervention.
Chapitre 8
Responsabilité
Action récursoire
La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp), du 26 juin 1989[24], régit l’action récursoire prévue à l’article 454, alinéa 4 CC.
Chapitre 9
Dispositions transitoires et finales
Membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
1Les assesseurs de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en place à l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection pour exercer la fonction de membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 5 et jusqu'à la nomination des membres par le Conseil de la magistrature, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2013.
2Le Conseil de la magistrature nomme, jusqu'au 30 juin 2013, les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
3Les membres ainsi nommés le sont pour la fin de la période de fonction des autorités judiciaires.
Rémunération et indemnisation
Art. 37bis[25] Seule l'activité de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur déployée à compter de l'entrée en vigueur des articles 31 à 31d est rémunérée et indemnisée conformément à ces dispositions.
Abrogation du droit en vigueur
La loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 février 1981[26], est abrogée.
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur
1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2012.
ANNEXE
(Art. 39)
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
, al. 2, let. a[28]
al. 1, al. 2 et 3[30]
al. 3, let. a[31]
, let. c[33]
Titre précédant l'article 18[34]
Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
al. 1[35]
al. 1 et 2[36]
Abrogé
, al. 2[38]
Abrogé
, al. 1 et 2[42]
note marginale; al. 1; al. 1bis (nouveau)[45]
Abrogé
al. 2[47]
Abrogé
al. 1[48]
, al. 2[49]
Abrogés
Titre précédant l'article 37[51]
Section 5: De l'administration de la curatelle
, al. 1 et 2[52]
Abrogés
, al. 2 et 50 al. 1bis[54]
, al. 2[56]
Abrogé
Abrogé
, al. 2[62]
, al. 2[64]
al. 2[66]
Abrogé
, al. 2 à 5[67]
, note marginale; al. 1 à 4, abrogés[68]
Abrogé
Abrogés
, al. 3[73]
, al. 2[75]
, al. 1, let. a[77]
, al. 2[79]
(*) FO 2012 No 46
[1] RS 210
[2] RS 272
[3] RSN 161.1
[4] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[5] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[6] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[7] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[8] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[9] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[10] Introduit L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[11] Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[12] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[13] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 et modifié par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021
[14] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[15] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[16] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[17] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[18] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[19] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[20] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[21] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[22] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[23] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[24] RSN 150.10
[25] Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018
[26] RLN VII 1016
[27] RSN 132.0
[28] Texte inséré dans ladite L
[29] RSN 141
[30] Texte inséré dans ladite L
[31] Texte inséré dans ladite L
[32] RSN 161.1
[33] Texte inséré dans ladite L
[34] Texte inséré dans ladite L
[35] Texte inséré dans ladite L
[36] Texte inséré dans ladite L
[37] Texte inséré dans ladite L
[38] Texte inséré dans ladite L
[39] RSN 162.7
[40] Texte inséré dans ladite L
[41] RSN 166.10
[42] Texte inséré dans ladite L
[43] Texte inséré dans ladite L
[44] RSN 211.1
[45] Texte inséré dans ladite L
[46] Texte inséré dans ladite L
[47] Texte inséré dans ladite L
[48] Texte inséré dans ladite L
[49] Texte inséré dans ladite L
[50] Texte inséré dans ladite L
[51] Texte inséré dans ladite L
[52] Texte inséré dans ladite L
[53] Texte inséré dans ladite L
[54] Texte inséré dans ladite L
[55] RSN 212.120.10
[56] Texte inséré dans ladite L
[57] RSN 351.0
[58] Texte inséré dans ladite L
[59] RSN 400.1
[60] Texte inséré dans ladite L
[61] RSN 418.10
[62] Texte inséré dans ladite L
[63] RSN 631.0
[64] Texte inséré dans ladite L
[65] RSN 800.1
[66] Texte inséré dans ladite L
[67] Texte inséré dans ladite L
[68] Texte inséré dans ladite L
[69] Texte inséré dans ladite L
[70] Texte inséré dans ladite L
[71] RSN 831.0
[72] Texte inséré dans ladite L
[73] Texte inséré dans ladite L
[74] RSN 923.10
[75] Texte inséré dans ladite L
[76] RSN 933.10
[77] Texte inséré dans ladite L
[78] RSN 941.01
[79] Texte inséré dans ladite L
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.