Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014

Art. 2 — [4]

Le barème suivant est applicable:

a) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .........................................

Fr. 200.-

b) émolument pour un changement de nom ou de prénom

Fr. 600.-

c) émolument pour un changement de nom et de prénom

Fr. 800.-

d) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille

Fr. 800.-

e) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille....................................................................................

Fr. 1'000.-

Abrogation du droit en vigueur

Art. 3

La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921[5] est abrogée.

Entrée en vigueur et publication

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2014 No 15

[1] RSN 152.150

[2] Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 2014

[3] Anciennement service de la justice

[4] Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

[5] RSN 152.150.10