212.115 : Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

Art. 2

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.

(*) FO 2003 No 64

[1] RS 210

[2] RSN 211.1

[3] RSN 152.100

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.