Arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale, du 28 juin 2010

Art. 2 — [3]

Le présent arrêté s’applique aux services et offices de l’administration cantonale, à l’exception du personnel d’exploitation du service des ponts et chaussées.

Définition

Art. 3

1Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent être astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en cas de besoin.

2L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.

3Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné à l’alinéa 2 atteint 10 points.

Indemnisation du service de piquet

Art. 4

1L'indemnisation des membres du personnel de l’administration cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point conformément au tableau II annexé.

2La valeur du point est fixée à 25 francs.

3L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation prévue aux alinéas précédents.

Intervention pendant un service de piquet

Art. 5

1En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps d'intervention est comptabilisé comme temps de travail.

2Il est octroyé un supplément de traitement de 5 francs par heure d'intervention.

3Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.

Service et office compétents

Art. 6

Le service des ressources humaines et l’office d’organisation sont conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 7 — [4]

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté.

ANNEXE

Tableau I: Identification de l'indice de gravité

Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire

Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence n'est prévue ou organisée

Indice de gravité (IG): IG = IP x II

Indice de probabilité (IP)

Points

Une fois tous les cinq ans

1

Une fois par an

2

Une fois par semestre

3

Une fois tous les deux mois

4

Une fois par mois

5

Indice d'impact (II)

Points

Insignifiant

1

Faible

2

Blessures humaines ou perte > 100.000 francs

3

Mort d'homme ou perte > 1.000.000 francs

4

Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas assurées

5

Tableau II: Valorisation en points du service de piquet

Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a été assumé

Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être effectuée

Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer par année civile

Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA

Moment de l'astreinte (MA)

Points

Semaine (lundi matin au vendredi soir)

2

Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin)

3

Semaine complète

5

Semaine complète avec jours fériés

6

Urgence des interventions (UI)

Points

Dans la journée

1

Dans l'heure

3

Dans la demi-heure

4

Fréquence des astreintes (FA)

Points

Jusqu'à 5 services par année

1

6 à 11 services par année

3

12 services par année et plus

4

(*) FO 2010 No 27

[1] RSN 152.510

[2] RSN 152.511.10

[3] Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011, A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012 et A du 27 novembre 2024 (FO 2024 N° 48) avec effet au 1er janvier 2025

[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.