152.150 : Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920
152.150Loi1 janv. 1900Ouvrir la source →
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.
(*) RLN I 401
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.