Arrêté concernant le plan de mobilité de l'administration cantonale, du 5 avril 2023

Art. 60

;

vu l’arrêté concernant la relocalisation de services et la création de centres de compétences au sein de l’administration cantonale (Vitamine), du 10 février 2021[2] ;

sur les propositions du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé et du conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture,

arrête :

But

Article premier 1Le Conseil d’État met en place un plan de mobilité de nature à réduire l’empreinte environnementale de l’administration cantonale, grâce à un soutien financier (Écobonus) et un accès règlementé aux places de stationnement notamment.

2Le plan de mobilité favorise les comportements cohérents et écophiles.

Champ d’application

Art. 2

[3] Le présent arrêté concerne les collaboratrices et collaborateurs exerçant leurs tâches sur les sites de Serre-Coullery à La Chaux-de-Fonds et de Tivoli et des Cadolles à Neuchâtel.

Écobonus

Art. 3

1Le service des ressources humaines de l’État (SRHE) octroie un Écobonus, sur demande, aux titulaires de fonctions publiques qui utilisent les modes de déplacement doux ou les transports publics pour se rendre à leur lieu de travail et qui n’y bénéficient pas d’autorisation de stationner.

2Le montant annuel de l’Écobonus s’élève à 360 francs, répartis en douze mensualités versées au prorata du taux d’activité.

3Le SRHE établit une directive qui définit notamment le montant de l’Écobonus, le cercle des bénéficiaires ainsi que les procédures et modalités d’octroi.

Stationnement

Critères d’autorisation

Art. 4

1Nul n’a un droit de se voir attribuer un accès à une place de stationnement.

2Le SRHE attribue et retire les autorisations de stationner en se basant sur des critères prenant en considération notamment :

a) la comparaison des temps de trajet domicile-travail en voiture privée et transports publics ;

b) les enfants à charge de moins de 10 ans ;

c) les situations de handicap permanent ;

d) la fonction de chef-fe de service.

3Il établit une directive qui précise les critères ainsi que les procédures et modalités d’octroi.

4Les titulaires ayant obtenu une autorisation de stationner doivent réserver leur place.

5La sous-location ou la transmission à autrui des accès attribués sont proscrits.

Taxe

Art. 5

1La réservation d’une place de stationnement est soumise à une taxe.

2La taxe se monte à 4 francs par demi-journée entamée et est plafonnée à un maximum de 150 francs par mois.

3La taxe est en principe déduite mensuellement du traitement.

Art. 6

Le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[4], est modifié comme suit :

Art. 4

, al. 3 (nouveau)

3Lorsque les titulaires de fonctions publiques acquièrent un abonnement en utilisant la subvention octroyée par l’État ou en percevant l’Écobonus, ils ne peuvent plus réclamer le remboursement des frais de transport public correspondant audit abonnement, à l’exception du surclassement lorsqu’ils y ont droit.

Art. 7

L’arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics, du 26 octobre 2016[5], est modifié comme suit :

Art. 2

, al. 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau)

1À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.

3Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité.

Art. 8

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 14

[1] RSN 152.510

[2] RSN 152.100.4

[3] Teneur selon A du 22 avril 2024 (FO 2024 N° 17) avec effet au 1er mai 2024 pour le site de Tivoli et le 1er août 2024 pour le site des Cadolles

[4] RSN 152.511.2

[5] RSN 152.511.106