Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996

Art. 2

L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est adressé, du 24 juin 1985[3], est abrogé.

Art. 3

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1996 No 26

[1] RS 281.1

[2] RSN 152.100

[3] RLN XI 168