Règlement d'organisation du Département de l'économie et de la cohésion sociale (RO-DECS), du 27 mai 2025

Art. 2

1Le département dispose d’un secrétariat général.

2Il comprend les services suivants :

a) le service de l’économie ;

b) le service de l'emploi ;

c) le service des migrations ;

d) le service de la cohésion multiculturelle ;

e) le service de l'action sociale ;

f) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte.

3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :

a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ;

b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) ;

c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ;

d) Office de l'assurance-invalidité (OAI).

Art. 3

1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef-fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou individuelle.

Rencontre des services

2La ou le secrétaire général-e participe à ces réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les services.

3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.

Structures et compétences

Art. 4

1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.

2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.

Section 2 : Secrétariat général

Tâches

Art. 5

1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information.

2Il a notamment pour missions :

a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;

b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du département ;

c) la coordination des activités internes au département ;

d) la coordination interdépartementale ;

e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014[3] ;

f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;

g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'État ;

h) la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations familiales ;

i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre entité.

3Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail et les tâches relatives à l’application de la législation en matière de jeux d’argent, aux relations entre les églises reconnues et l’État, à l’aide humanitaire et à la coopération au développement.

4L'office de la politique familiale et de l'égalité lui est rattaché administrativement.

Section 3 : Services

Service de l’économie

Art. 6

1Le service de l’économie est chargé de l’application de la législation en matière de politique économique, touristique et régionale.

2Il a notamment comme champs d’activités :

a) l’appui aux entreprises innovatrices ;

b) la promotion de l’image de la place économique neuchâteloise ;

c) la prospection et l’implantation d’entreprises ;

d) la facilitation des procédures en lien avec les entreprises ;

e) la mise en place et le suivi de collaborations et partenariats dans le domaine du développement économique au plan international, national, intercantonal ou cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés ;

f) l’octroi d’aides ciblées ;

g) l’appui au département pour la surveillance du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux.

3Le registre du commerce lui est rattaché administrativement. Il est notamment chargé de :

a) la tenue du registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ;

b) la conservation des registres des régimes matrimoniaux.

Service de l'emploi

Art. 7

1Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi.

2Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le service de l'emploi a notamment comme champs d’activités :

a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de sa stratégie ;

b) le développement de relations étroites avec les employeurs, pour répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ;

c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ;

d) la mise en place d’actions permettant une intégration professionnelle réussie ;

e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ;

f) la lutte contre la fraude et les abus.

Service des migrations

Art. 8

Le service des migrations est chargé de :

a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de l’intégration ;

b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations ;

c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la subsidiarité dans le versement des prestations ;

d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du canton et de la Confédération pour les populations migrantes ;

e) le traitement des demandes de main-d’œuvre étrangère et des annonces d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs ;

f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par les employeurs et prestataires indépendants ;

g) le traitement des demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ;

h) l’organisation des retours volontaires et l’exécution des renvois de Suisse ainsi que les expulsions pénales.

Service de la cohésion multiculturelle

Art. 9 — 1Le service de la cohésion multiculturelle

est chargé de la coordination de la politique d'intégration interculturelle du Canton de Neuchâtel.

2Il a pour notamment comme champs d’activités :

a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d’intégration interculturelle et de sa stratégie ;

b) la conception et la mise en œuvre du Programme d’intégration cantonal quadriennal ;

c) la prévention des discriminations entravant la cohésion multiculturelle

d) l’exploitation du centre de consultations, médiations, traduction et interprétariat, formation et expertises ;

e) les enquêtes d’intégration pour les personnes candidates à la naturalisation suisse ;

f) l’exploitation des centres ESPACE en collaboration avec le SMIG ;

g) le développement des liens avec le Groupe interdépartemental de coordination, la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle et le Groupe cantonal neuchâtelois de dialogue interreligieux.

Service de l'action sociale

Art. 10

1Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes législatifs suivants :

a) la législation sur l'action sociale ;

b) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ;

c) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ;

d) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ;

e) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;

f) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.

2Il a notamment comme champs d’activités :

a) la coordination de l'action sociale dans le canton ;

b) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ;

c) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ;

d) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.

Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte

Art. 11

Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte favorise l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, y compris les personnes en situation d'addiction ou de grande précarité sociale, et leur égalité de traitement dans la société. Il est chargé de :

a) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ;

b) planifier, coordonner et faire évoluer l’offre de prestations en faveur des personnes vivant avec un handicap en tentant compte de l’évolution de la demande et des modes de prises en charge ;

c) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux aspirations des bénéficiaires par un dispositif d’information et d’orientation ;

d) assurer la qualité, le subventionnement et la surveillance du dispositif de prestations ;

e) informer de manière transparente et régulière la population au sujet de la politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH.

Section 4 : Dispositions finales

Dispositions particulières

Art. 12

Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant les tâches et l'organisation interne des services.

Abrogation

Art. 13

Le règlement d’organisation du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (RO-DECS), du 5 juillet 2021[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 14

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2025 No 23

[1] RSN 152.100

[2] RSN 152.100.0

[3] RSN 601

[4] FO 2021 N° 27