151.115 : Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005
151.115LDPéLoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
Une pétition peut être adressée aux autorités législatives et exécutives cantonales ou communales ainsi qu'aux autorités judiciaires.
Pétitionnaire
Le droit d'adresser une pétition appartient à toute personne physique capable de discernement et à toute personne morale.
Nature de la pétition
La pétition peut être individuelle ou collective.
Forme de la pétition
1La pétition doit être écrite.
2Elle porte la signature manuscrite de chaque pétitionnaire.
3Elle indique le domicile ou le siège ainsi que l'adresse de chaque pétitionnaire.
Récolte de signatures
1Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur pétition.
2Les signatures récoltées doivent être manuscrites, sans autres indications.
Signatures électroniques
1Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne.
2Elles doivent comporter au moins les noms et prénoms des signataires.
3Le texte de la version en ligne doit être identique à la forme écrite.
4La liste des signatures électroniques est transmise sous forme imprimée au moment du dépôt de la pétition.
Protection du droit de pétition
1L'exercice régulier du droit de pétition ne peut entraîner ni désagréments ni sanctions pour l'auteur-e de la pétition.
2Le contenu de la pétition ne bénéficie d'aucun privilège.
Pétition inconvenante ou anonyme
Si la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire, incohérent ou est anonyme, les autorités la classent sans suite.
Identité des pétitionnaires
1L'identité des pétitionnaires est publique, sauf s'ils ou elles ont demandé par écrit que leur identité soit tenue secrète.
2Les autorités peuvent ne pas tenir compte d'une pétition si l'identité des pétitionnaires doit être tenue secrète.
Pétition adressée au Grand Conseil
Les pétitions adressées au Grand Conseil sont traitées conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.
Pétition adressée aux autorités judiciaires ayant trait:
La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l'ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable.
Les autorités judiciaires peuvent examiner quant au fond les pétitions qui leur sont adressées ayant trait à d'autres matières, mais elles n'y sont pas tenues.
Pétition adressée à une autre autorité
1L'autorité qui reçoit une pétition procède à son examen matériel et l'instruit de manière à pouvoir y répondre au plus tard dans l'année qui suit son dépôt.
2Lorsqu'il appert qu'une pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée, l'autorité procède à son classement et en informe son auteur-e ou l'un ou l'une des pétitionnaires si la pétition est collective.
Réponse de l'autorité
1L'autorité doit répondre à la pétition soit:
a) en y donnant suite, en tout ou en partie;
b) en refusant d'y donner suite;
c) en la déclarant irrecevable;
d) en procédant à son classement.
2La réponse de l'autorité est définitive.
Communication de la réponse
1La réponse de l'autorité est communiquée au ou à la pétitionnaire.
2Si la pétition est collective, la réponse est communiquée à l'un ou l'une des pétitionnaires, à charge pour elle ou lui d'en informer les autres.
Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur et promulgation
1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 mai 2005.
L'entrée en vigueur est immédiate.
(*) FO 2005 No 22
[1] RS 101
[2] RSN 101
[3] Introduit par L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019
[4] Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
[5] Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
[6] Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
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