Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013

Art. 2

1La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).

2Le bureau peut demander tout complément d’information utile.

Décision

Art. 3

1Le bureau décide souverainement.

2Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.

Commission de gestion et commission des finances

Art. 4

1La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

2Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.

3Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.

Entrée en vigueur et publication

Art. 5

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2014 No 31

[1] RSN 151.10