Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016

Art. 2

La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.

Responsabilité

Art. 3

1Les données sont fournies sans garantie.

2Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.

Émolument

Art. 4

1L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.

2Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.

Exécution

Art. 5

1Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement.

2Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.

Entrée en vigueur et publication

Art. 6

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2016 No 19

[1] RSN 150.40