141.02 : Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

Art. 2

Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour (à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.

Art. 3

L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil national, du 21 août 1985[3], est abrogé.

Art. 4

1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1995 No 33

[1] RS 161.1

[2] RS 161.11

[3] RLN XI 204