132.021 : Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008

Art. 2

Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin:

a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;

b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire,

au sens de l'article 73 LEtr.

b) procédure

Art. 3

Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit informée, dans une langue qu'elle comprend:

a) du motif de sa rétention;

b) de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;

c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.

c) affaires personnelles urgentes

Art. 4

S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.

Mise en détention:

a) autorité compétente

Art. 5 — [3]

Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers.

b) contrôle judiciaire

Art. 6 — [4]

Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.

Dispositions applicables

Art. 7

Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996[5], sont applicables.

Entrée en vigueur et validité

Art. 8

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

Publication

Art. 9

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

(*) FO 2008 No 9

[1] RS 142.20

[2] RS 142.201

[3] Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat

[4] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat

[5] RSN 132.02