projets

107 : Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne", du 19 mars 2002

107Convention1 janv. 1900

Ouvrir la source

Art. 2

Le Conseil d'Etat est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mai 2002.

(*) FO 2002 N° 24

[1] RS 101

[2] RSN 101

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.