rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau(2) (ROCANE)
rsg_m5_25p03ROCANERèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
1 Les offices cantonaux(2) chargés de l’agriculture et de la nature, ainsi que de l’eau, sont rattachés au département du territoire(1) (ci-après : département).
Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)
2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives :
a) à la biodiversité;
b) aux forêts;
c) à la protection du paysage, des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore;
d) à la faune.
3 Il est également compétent pour la compensation écologique dans l'agriculture et en ville, les activités de plein air, en particulier la randonnée et les campings, l'entretien et l'aménagement de certaines propriétés de l'Etat, en particulier les forêts et les sites protégés, ainsi que la police rurale.
4 Il est chargé de la police des forêts, haies, arbres isolés, flore, faune, pêche, sites et paysages naturels.
5 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine de l'agriculture.
Office cantonal de l’eau(2)
6 L’office cantonal de l’eau(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives à la pêche et à l'occupation des eaux publiques. Il est également compétent en matière de navigation.
7 Les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine des eaux sont réservées.
l'environnement
1 L'office cantonal de l'agriculture et de la nature est l'autorité cantonale compétente au sens des articles 37, 41, 46, alinéa 4, 49, 51, 52 et 56, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement, du 10 septembre 2008.
2 Il assure le contrôle ultérieur au sens des articles 47 et 48 de l'ordonnance fédérale sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement, du 10 septembre 2008, dans les cas où le service du pharmacien cantonal ou le service de la consommation et des affaires vétérinaires ne l’effectuent pas déjà en vertu d’autres prescriptions.
Chapitre II Organisation
1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature et l’office cantonal de l’eau répartissent au sein des directions et services qui les composent l'exercice des compétences citées à l'article 1, alinéas 2, 3, 4 et 6.(6)
2 Ils désignent les fonctions comportant des compétences de police et les agents devant être assermentés.
3 Des ordres de service fixent la répartition des tâches et la marche de ces offices cantonaux, en particulier en ce qui concerne les armes, les véhicules et les transmissions.(9)
Les gardes-ports sont rattachés à l’office cantonal de l’eau et leur fonction est principalement régie par la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 14 février 2025.
d’engagement
L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) et l’office cantonal de l’eau(2) disposent des moyens de communication, de transmission, de transport et d’engagement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
Chapitre III Gardes de l'environnement et agents techniques chargés de fonctions de police
Section 1 Gardes de l'environnement
Les gardes de l'environnement sont rattachés à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2). Leur fonction est notamment régie par la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31 août 2017, ainsi que par le présent règlement.
Les gardes de l'environnement sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :
a) loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)
b) loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général d'exécution, du 29 novembre 1976;
c) règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;
d) règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature, du 3 octobre 1977;
e) règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;
f) loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;
g) loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;
h) loi sur la police rurale, du 31 août 2017, et son règlement d'application du 25 avril 2018;
i) règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983;
j) loi sur les chiens, du 18 mars 2011, et son règlement d'application, du 27 juillet 2011;
k) règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;
l) règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990;
m) loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006;
n) loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application, du 28 juillet 1999;
o) loi sur la viticulture, du 17 mars 2000;
p) règlement sur les campings, du 28 juin 2017.
fédéral et intercantonal
Les gardes de l'environnement sont habilités à traiter les délits et contraventions :
a) à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;
b) à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966, et à son ordonnance, du 16 janvier 1991;
c) à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;
d) à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;
e) à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13 janvier 2010;
f) à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à son ordonnance, du 29 février 1988;
g) à l'ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, du 21 janvier 1991;
h) à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;
i) au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;
j) à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,
qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.
Section 2 Agents techniques chargés de fonctions de police
Sous-section 1 Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)
Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :
a) loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)
b) loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général d'exécution, du 29 novembre 1976;
c) règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;
d) règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature, du 3 octobre 1977;
e) règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;
f) loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;
g) règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983;
h) règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 7 septembre 2022.(4)
Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) sont habilités à traiter les contraventions :
a) à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;
b) à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 et à son ordonnance, du 16 janvier 1991;
c) à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;
d) à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;
e) à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13 janvier 2010;
f) à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à son ordonnance, du 29 février 1988,
qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.
Sous-section 2 Office cantonal de l’eau(2)
Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau(2) sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :
a) loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;
b) règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;
c) loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006.
fédéral et intercantonal
Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau(2) sont habilités à traiter les contraventions :
a) à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;
b) au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;
c) à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,
qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.
Chapitre IV Droits et devoirs
1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) peut, en cas de nécessité, désigner, par ordre de service, des collaborateurs, ayant les compétences nécessaires, habilités à utiliser toutes les armes de chasse, systèmes particuliers de visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins du service.
2 Les conditions d'emploi, en particulier le contrôle et l'aptitude dans le maniement de ces armes et engins, relèvent d'un ordre de service.
Conditions d’admission
1 Dans le cadre de leurs activités, les gardes de l’environnement peuvent intervenir avec des chiens reconnus, après examen, aptes au service.
2 L'office cantonal de l'agriculture et de la nature détermine le nombre de chiens en fonction des besoins du service et définit les conditions d’admission.
3 Les chiens sont la propriété des conductrices et conducteurs de chien, qui les acquièrent à leurs frais. La conductrice ou le conducteur de chien ne peut travailler qu'avec le chien dont elle ou il est propriétaire.
Rôle
4 Un rôle des chiens aptes au service doit être tenu par l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, avec au minimum le nom du chien, sa date de naissance, le numéro de la puce, le nom de la ou du propriétaire, l’autorité qui a reconnu son aptitude au service et la date de la déclaration d’aptitude.
5 La cessation d'activité d’une conductrice ou d'un conducteur de chien au sein des gardes de l’environnement entraîne le retrait automatique de l’inscription au rôle du ou des chiens.
Entraînement et qualification
6 Les conductrices et conducteurs de chien doivent soumettre les chiens à un entraînement régulier, selon un programme établi par l’office cantonal de l’agriculture et de la nature.
7 Les conductrices et conducteurs de chien sont évalués par l’office cantonal de l’agriculture et de la nature avec leur chien, une fois par année, sur les disciplines pour lesquelles le chien est formé. Si l'évaluation de la conductrice ou du conducteur de chien ou de son chien se révèle insuffisante, les entraînements nécessaires sont organisés. En cas d'échec répété dans les 2 mois, le chien est retiré du rôle, avec la possibilité de repasser l'examen d'aptitude au service après un délai d’attente de 4 mois.
Responsabilité civile
8 Lors des engagements opérationnels, les conductrices et conducteurs de chien sont assurés en responsabilité civile par l’employeur.
Autres conditions
9 L'office cantonal de l'agriculture et de la nature définit les conditions d’admission des chiens en formation.
(9) Prise en charge financière des chiens de service
1 Un montant unique de 700 francs est versé à la conductrice ou au conducteur de chien après l’inscription du chien au rôle.
2 En cas de mort d’un chien reconnu apte au service durant un engagement opérationnel, un montant unique pour perte du chien de 1 000 francs est versé à la ou au propriétaire pour autant que sa responsabilité ne soit pas engagée.
3 Tant que le chien est inscrit au rôle, la conductrice ou le conducteur de chien a droit à :
a) la prise en charge de l’impôt annuel sur les chiens;
b) une allocation mensuelle forfaitaire de 65 francs (valeur au 1er janvier 2026); cette dernière est indexée au coût de la vie.
4 L’employeur prend entièrement à sa charge les frais de vétérinaire et de médicaments résultant d’un accident ou d’une mort durant la période d’engagement opérationnel d’un chien apte au service pour autant :
a) qu’une annonce soit faite immédiatement auprès de la hiérarchie;
b) qu’un justificatif des frais soit fourni.
1 Les gardes de l’environnement et les gardes-ports, munis d’une arme de défense personnelle dans le cadre de leurs missions, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 118 francs (valeur au 1er janvier 2026).
2 Le membre du personnel mettant à disposition des locaux privés pour des véhicules professionnels, ou devant entretenir des vêtements de travail et uniformes, et dont la classe salariale est égale ou inférieure à 17 reçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de 118 francs (valeur au 1er janvier 2026).
3 Ces indemnités sont indexées au coût de la vie.
4 Le versement des indemnités prévues aux alinéas 1 et 2 cesse après 60 jours d'absence consécutifs du membre du personnel, quel qu'en soit le motif.
En fonction des besoins avérés de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, les gardes de l’environnement peuvent être soumis à des services de piquet en dehors de leur horaire de travail.
Le département peut réglementer l'exercice de la pêche pour le personnel de l’office cantonal de l’eau(2).
Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Le règlement d’application de la loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau et de la nature, du 11 septembre 2013, est abrogé.
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.
2 Fait exception l'article 14, alinéas 3 et 4, qui entre en vigueur avec effet au 15 mai 2016.
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