M 4 03.0 Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)
Art. 1 — Approbation
Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais,
Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la
présente loi, est approuvé.
Art. 2 — Clause abrogatoire
Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est
abrogé.
Art. 3 — Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.