M 2 40 Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)

Art. 1 — But

Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

Art. 2 — Baux

Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.

Art. 3 — Aménagement

L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.