M 2 40 Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)
Art. 1 — But
Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au
développement des jardins familiaux.
Art. 2 — Baux
Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à
long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins
familiaux.
Art. 3 — Aménagement
L’Etat et les communes facilitent l’aménagement
des terrains mis à disposition des jardins familiaux.