rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les membres des conseils municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève(9) (RCASIM)
rsg_l2_35p06RCASIMRèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
L’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, choisis au sein d’exécutifs communaux, soit un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône, a lieu au scrutin secret et de liste.
élections
Tous les 5 ans, 3 mois au moins avant la fin du mandat des administrateurs, le Conseil d’Etat fixe la date de l’élection et désigne les membres du bureau de dépouillement.
1 Les candidats – même s’il s’agit de membres rééligibles – doivent s’inscrire au service des votations et élections (ci-après : service), au plus tard 28 jours avant la date de l’élection.
2 Nul ne peut être candidate ou candidat si elle ou il n’est pas membre du Conseil administratif de l’une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.(9)
1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins 10 jours avant la date de l’élection, un bulletin de vote imprimé et portant la date et l’objet de l’élection, ainsi que la liste des candidats inscrits dans le délai légal et une enveloppe pour le retour.
2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard le jour de l’élection.
Si dans une circonscription un seul candidat est inscrit, le Conseil d’Etat le proclame élu sans scrutin.
Si aucune candidate ou aucun candidat ne s’est inscrit dans le délai légal, les intéressées et intéressés peuvent voter pour n’importe quel membre du Conseil administratif de l’une des communes de leur circonscription.
Le dépouillement a lieu au service le lendemain de la date de l’élection.
Est nul :
a) (4)
b) tout bulletin portant une inscription non manuscrite, injurieuse ou étrangère à l’objet de l’élection;
c) tout bulletin blanc.
Si un bulletin contient plus de noms qu’il n’y a de personnes à élire, les derniers noms ne comptent pas.
Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement mentionnant le nom des membres du bureau, le nombre des électeurs inscrits, celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins qui lui ont été retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom des candidats élus. Ce procès-verbal est signé par les membres présents du bureau avant d’être envoyé au Conseil d’Etat.
Les recours concernant l'élection sont adressés à la chambre administrative de la Cour de justice.
Le Conseil d’Etat valide l’élection à l’expiration du délai de recours.
La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, s’applique pour les points non réglés par le présent règlement.
Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, du 13 octobre 1950, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.
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