L 1 10.15 Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP)

Art. 1 — Principe

1 Les montants des taxes et des redevances dues au titre d’occupation du domaine public sont calculés au m2, au m3 ou au ml, les deux premières unités ne se fractionnant pas, en fonction du tarif fixé aux articles 3 à 19.(4)

2 Ces montants varient en fonction du ou des secteurs déterminés par les communes en vertu de l'article 59, alinéa 9(12), de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.(10)

3 Les exécutifs des communes doivent établir une cartographie du ou des secteurs en fonction des particularités de ces derniers.(10)

4 L’émolument est perçu conformément à l’article 59, alinéa 5(12), de la loi sur les routes.(10)

Art. 2 — Critères d’application

1 Font l’objet d’une taxe fixe les empiétements pour lesquels une permission ne bénéficiant pas d’une reconduction tacite est octroyée soit pour une courte durée de temps fixée d’avance ou pour une saison, soit pour des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être requis que si l’intérêt public l’exige, soit pour des empiétements provisoires, telles les installations de chantier.(2)

2 Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère permanent et pour lesquels la permission est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.

Art. 2A — (10) Indexation

Dans les limites prescrites aux articles 26 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et 59 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, les taxes et redevances prévues dans le présent règlement sont adaptées tous les 5 ans à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition selon l'indice genevois des prix à la consommation.

Chapitre II(11) Taxes fixes et redevances périodiques

Section 1 Installations provisoires et occasionnelles

Art. 3

Art. 4 — (10) Occupations de courte

durée

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Installations ou occupations occasionnelles ponctuelles au m2 :

a) pour une durée de 7 jours maximum

10 fr.

b) pour une durée de 8 à 30 jours

65 fr.

58 fr.

51 fr.

Art. 5 — (10) Fouilles

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

1 Fouilles dans chaussées, au m2, exécutées :

a) depuis plus de 5 ans

65 fr.

b) depuis moins de 5 ans

113 fr.

2 Fouilles dans trottoirs, pistes cyclables, promenades, exécutées :

a) depuis plus de 5 ans

19 fr.

b) depuis moins de 5 ans

46 fr.

Art. 5A — (10) Chantiers

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevances périodiques

1 Emprises de chantier (travaux inclus) et installations analogues au m2, par semaine au maximum

5 fr.

4 fr.

3 fr.(11)

2 L'application de la majoration pro rata temporis prévue à l'article 59, alinéa 7, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ne peut pas aboutir à des tarifs dépassant ceux prévus à l'alinéa 1.(11)

Section 2 Installations saisonnières ou pour 12 mois maximum

Art. 6 — (10) Terrasses

Sect. 1

Sect. 2

Sect 3

Taxes fixes

1 Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 (du 1er mars au 31 octobre)

75 fr.

65 fr.

56 fr.

2 Terrasses de cafés et installations analogues, (chaises et tables uniquement), au m2 (du 1er novembre au 28 février)

25 fr.

22 fr.

19 fr.

3 Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 à l'année

120 fr.

106 fr.

92 fr.

Art. 6A — (10) Terrasses

parisiennes

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

1 Terrasses de cafés fermées (pour une saison) au m2

168 fr.

157 fr.

146 fr.

2 Terrasses de cafés fermées (pour 12 mois), au m2

225 fr.

202 fr.

191 fr.

Art. 7 — (10) Stands et

occupations diverses

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Stands et occupations diverses, au m2

75 fr.

65 fr.

56 fr.

Art. 8 — (10) Manèges

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Manèges ou installations analogues, au m2 et par mois

13 fr.

Art. 9 — (10) Dépôts

divers

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Tourniquets, attributs de commerce divers, etc., au m2

49 fr.

40 fr.

31 fr.

Art. 10 — (10) Expositions

de marchandises

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Expositions de marchandises, au m2

75 fr.

65 fr.

56 fr.

Art. 11 — (10) Cycles,

cyclomoteurs, motocycles

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

Entreposage de cycles, cyclomoteurs et motocycles au m2

69 fr.

65 fr.

63 fr.

Section 3 Eléments fixes

Art. 12 — Eléments de construction

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

1 Marquises (projection au sol), au m2

75 fr.

56 fr.

46 fr.(10)

2 Soubassements, contreforts, socles, au ml

842 fr.

842 fr.(10)

3 Marches en saillie, au m2

1 000 fr.

4 Soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisation, sauts de loup, etc., au m2

1 000 fr.

1 000 fr.(10)

Art. 13 — (4) Ancrages

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

1 Ancrages ou tirants définitifs, au ml de forage

1 000 fr.

2 Ancrages ou tirants provisoires détendus à l'achèvement des travaux, au ml de forage

200 fr.

200 fr.(10)

3 Ancrages ou tirants provisoires supprimés à l’achèvement des travaux, au ml de scellement restant dans le terrain

50 fr.

4 Moyens d'étayage, parois clouées et installations analogues, au ml de clous restant dans le terrain

200 fr.

200 fr.(10)

5 Parois moulées et installations analogues, au m3 restant dans le terrain

400 fr.

Art. 14 — (10) Conduites

et installations souterraines

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Taxes fixes

1 Tubes, au ml par tube

1 000 fr.

2 Installations souterraines, au m2

1 000 fr.

Chapitre III Redevances annuelles

Art. 15 — (10) Installations

de téléphonie mobile

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

1 Emprise totale au sol ou sous-sol, au m2

500 fr.

2 Hauteur des mâts, au ml

500 fr.

3 Profondeur des pieux d'ancrage des mâts en sous-sol, au ml

500 fr.

Art. 16 — (10) Vitrines

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

Vitrines :

a) jusqu'à 150 cm de hauteur, au ml

86 fr.

72 fr.

58 fr.

b) de 150 à 300 cm de hauteur, au ml

101 fr.

86 fr.

72 fr.

c) au-dessus de 300 cm de hauteur, au ml

115 fr.

101 fr.

86 fr.

Art. 17 — (10) Lambrequins,

rideaux, stores

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

1 Lambrequins, au ml

75 fr.

56 fr.

37 fr.

2 Rideaux et stores verticaux sous marquises, au ml

17 fr.

16 fr.

14 fr.

Art. 18 — (10) Tentes

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

Tentes (fixes ou mobiles, projection au sol), au m2

33 fr.

26 fr.

19 fr.

Art. 19 — (10) Distributeurs

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

Distributeurs d'essence, au m2

711 fr.

617 fr.

524 fr.

Art. 20 — (10) Quais

marchands

Les occupations à des fins professionnelles des quais marchands, notamment par les entreprises effectuant des travaux lacustres, font l'objet d'une redevance de 31 francs par m2 de surface mise à disposition.

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 21 — Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des empiétements sur la voie publique, du 20 mars 1974, est abrogé.

Art. 22 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Art. 23 — Dispositions transitoires

1 Le régime de redevance annuelle continue à être appliqué durant 5 ans aux soubassements, contreforts, socles, marches en saillie, soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, ancrages définitifs, parois moulées, tubes et installations analogues construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement, selon le tarif suivant :

Sect. 1

Sect. 2

Sect. 3

Redevance annuelle

Soubassements, contreforts, socles :

1° jusqu’à 10 cm de saillie, au ml

14 fr.

11 fr.

8 fr.

2° au-delà de 10 cm de saillie, au ml

20 fr.

16 fr.

13 fr.

Marches en saillie, au m2

65 fr.

Soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, au m2

59 fr.

52 fr.

42 fr.

Parois moulées et installations analogues, au ml

13 fr.

Tubes et installations analogues, au ml

39 fr.

2 Le régime de redevance annuelle relatif aux tentes ne s’applique qu’à celles installées après l’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Lorsque l’application des tarifs mentionnés aux chapitres II et III du présent règlement donne lieu à une majoration des taxes fixes ou des redevances annuelles supérieure à 30% des montants appliqués avant le 1er janvier 1989, les autorités désignées à l’article 1 du règlement général concernant les travaux et les empiétements sur ou sous le domaine public, du 21 décembre 1988, peuvent renoncer à exiger le prélèvement de tout ou partie du montant qui excède le taux défini ci-avant.(1)

4 L’autorité compétente peut prévoir que le tarif des enseignes en consoles décrit à l’article 15, alinéa 2, n’est applicable qu’aux enseignes en consoles placées après le 1er janvier 1989. Pour les autres enseignes concernées par cette disposition, le tarif s’élèvera, en fonction des secteurs respectifs, à 65 francs, 58 francs et 52 francs.(2)