K 3 05.16 Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)

Art. 1 — Compétences

1 Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de la santé(9).

2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)

Art. 2 — Autorisation

1 Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9), en 2 exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de ses règlements.(3)

2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une autorisation en application de cette loi.

Art. 3 — Copie

Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.

Art. 4 — Clause abrogatoire

Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du 4 mars 1927, est abrogé.

Art. 5 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.