rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)
rsg_k1_55p04RCURMLRèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci-après : centre) est chargé :
a) de procéder à des interventions et expertises médico-légales;
b) d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.
Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.
Le centre comprend :
a) une unité de médecine forensique;
b) une unité de chimie et toxicologie forensiques;
c) une unité de génétique forensique;
d) une unité de médecine et psychologie du trafic.
Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du département de la santé et des mobilités(6) (ci-après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève et le recteur de l'Université de Genève.
1 Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou expertise d'ordre médico-légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.
2 Il peut également recevoir des mandats d'autres autorités ou de particuliers.
3 Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le concours de médecins des établissements publics médicaux.
4 Dans l'accomplissement des tâches médico-légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre direction.
1 Les médecins du centre procèdent à la vérification des décès.
2 Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un commissaire(2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin légiste.
Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.
La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du département.
Chapitre II Honoraires et émoluments
1 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés soit sur les points TARMED (ci-après : TM), soit sur les points selon la liste fédérale des analyses pour les examens biologiques (ci-après : LA), soit en francs :
a)
Médecine forensique : prestations médicales
et techniques
Pts TM/fr.
1°
Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire
213.12 pts
2°
Rapport d’expertise simple, tarif horaire
213.12 pts
3°
Rapport d’expertise complexe (selon TARMED 00.2310 PM et PT), tarif horaire
263.79 pts
4°
Examen clinique avec diaphanoscopie,
tarif horaire
213.12 pts
5°
Reconstruction, tarif horaire
213.12 pts
6°
Expertise médico-légale (y.c. alcoolémie) sur dossier, tarif horaire
213.12 pts
7°
Identification, tarif horaire
213.12 pts
8°
Autopsie médico-légale
(selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),
base pour 120 minutes
673.00 pts
9°
Autopsie médico-légale complexe, temps supplémentaire au-delà de 120 minutes
(selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),
par quart d'heure
84.13 pts
10°
Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico-légale complexe conformément à l'article 7 de la loi vaudoise sur les expertises médico-légales en matière pénale, du 27 novembre 1972, tarif horaire
213.12 pts
11°
Indemnités de déplacement du médecin pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0070 PM + PT),
par 5 minutes effectives
17.76 pts
12°
Indemnités de déplacement du personnel non médical pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0170 PT),
par 5 minutes effectives
6.80 pts
13°
Prélèvement défibrillateur (pacemaker)
55.00 pts
14°
Radiographie pour diagnostic médico-légal,
par position
55.00 pts
15°
Radiographie pour diagnostic médico-légal, cas complexe (cadavre putréfié par exemple),
par position
110.00 pts
16°
Dossier photos, par photo
35.00 pts
17°
Prélèvement sur personne vivante (sang, urine, cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments, stupéfiants, par prélèvement
60.00 pts
18°
Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine et d'une coupe HE, par bloc
(selon TARMED 37.0410 PT)
38.04 pts
19°
Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc
(selon TARMED 37.0435 PT)
21.13 pts
20°
Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc ou envoi cytologique, jusqu’à 5 anticorps
(selon TARMED 37.0470 PT)
95.09 pts
21°
Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon TARMED 37.0490 PT)
253.58 pts
22°
Indemnité de déplacement y compris frais de transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes
17.76 pts
23°
Certificat médical, y compris honoraires éventuels soudage cercueil (TARMED 00.2285)
39.07 pts
24°
Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30),
premières 60 minutes
204.24 pts
25°
Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30),
premières 15 minutes
44.40 pts
26°
Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0020),
supplément par 15 minutes
53.28 pts
27°
Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80),
premières 60 minutes
204.24 pts
28°
Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80),
premières 15 minutes
44.40 pts
29°
Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0070),
supplément par 15 minutes
53.28 pts
30°
Rapport sur l'état de santé d'une personne,
non compris visite ou consultation
(TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes
39.07 pts
31°
Rapport sur l'état de santé d'une personne,
non compris visite ou consultation
(TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes
71.04 pts
32°
Comparution devant le juge ou devant une autorité comme expert, tarif horaire
213.12 pts
33°
Rapport médical sur la consommation de produits pouvant altérer le comportement
(TARMED 00.2285; 00.2295)
71.04 pts
34°
Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de l'alcool, médicaments, stupéfiants
(TARMED 24.0030)
91.17 pts
35°
Levée de corps, tarif horaire
213.12 pts
36°
Rapport d'une levée de corps
(TARMED 00.2285)
39.07 pts
37°
Certificat constat de décès, cas standard (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080)
45.55 pts
38°
Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel au Ministère public
(TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080)
83.37 pts
39°
Exhumation, tarif horaire
213.12 pts
40°
Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V., rédaction et envoi des conclusions,
tarif horaire
213.12 pts
41°
Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens odontostomatologiques, tarif horaire
213.12 pts
42°
Embaumement simple
900.00 pts
43°
Embaumement complexe
1 600.00 pts
44°
Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le week-end ou les jours fériés
350.00 pts
45°
Location chambre froide :
de 11 jours à 30 jours, par jour
20 fr.
46°
Location chambre froide : par mois
340 fr.
47°
Transport spécial des HUG
30 fr.
48°
Examen neuropathologique
selon décision du directeur du centre
49°
Examen de microbiologie
selon décision du directeur du centre
50°
Examen de virologie
selon décision du directeur du centre
51°
Analyses microbiologiques
selon décision du directeur du centre
52°
Examen dentaire
selon décision du directeur du centre
53°
Certificat de décès pour incinération
ou transport
120 à 150 fr.
54°
Autres
selon décision du directeur du centre
b)
Toxicologie : analyses de laboratoire
y compris rapport simple
Pts LA
1°
Screening des volatils HS-GC-FID
101.00 pts
2°
Test d'orientation (drogues et médicaments)
25.00 pts
3°
Screening TOX HPLC
178.00 pts
4°
Screening TOX GC-NPD/ECD/FID
126.00 pts
5°
Screening TOX GC-MS ou HPLC-MS
178.00 pts
6°
Screening STU GC-MS
72.00 pts
7°
Dosage des volatils par HS-GC-FID
163.00 pts
8°
Dosage de l'HbCO
90.00 pts
9°
Dosage TOX HPLC-UV/Fluorescence
178.00 pts
10°
Dosage TOX GC-NPD/ECD/FID
178.00 pts
11°
Dosage TOX GC-MS ou LC-MS
222.00 pts
12°
Dosage STU GC-MS
126.00 pts
13°
Dosage éthanol par HS-GC-FID
253.00 pts
14°
Détermination éthanolémie (calcul en retour)
36.00 pts
15°
Marqueurs abus d'alcool
121.00 pts
16°
Screening urinaire (6 tests immunologiques)
108.00 pts
c)
Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y compris rapport simple
Pts LA
1°
Multiplex sans profil, 1-2 amplifications
278.00 pts
2°
Multiplex sans profil,
2 amplifications
444.00 pts
3°
Profil SGM / trace 1-2 amplifications
389.00 pts
4°
Profil SGM / trace > 2 amplifications
556.00 pts
5°
Profil SGM / personne
244.00 pts
6°
Amplification système STR en single-plex/locus
111.00 pts
7°
Profil PowerPlex-Y / personne (sans extraction)
278.00 pts
8°
Profil PowerPlex-Y / trace (sans extraction)
333.00 pts
9°
Détection sang humain (OBTI-test)
33.00 pts
10°
Détection de sperme (Christmas Tree)
83.00 pts
11°
Détection d'antigène prostatique (PSA)
33.00 pts
12°
Détection de salive (alpha-amylase)
33.00 pts
13°
Examen de fibre / cheveu / poil au microscope
56.00 pts
14°
Extraction d'ADN / personne
56.00 pts
15°
Extraction d'ADN / trace
111.00 pts
16°
Dosage d'extrait d'ADN
111.00 pts
17°
Profil ADN mitochondrial / personne
(par région)
778.00 pts
18°
Profil ADN mitochondrial / trace (par région)
1 556.00 pts
19°
Profil ADN mitochondrial négatif
(sans séquençage)
222.00 pts
20°
Profil Powerplex 16 pour filiation /
forfait 2-3 personnes
1 000.00 pts
21°
Profil Powerplex 16 pour filiation /
personne supplémentaire
333.00 pts
22°
Profil Powerplex 16 pour identification /
2 personnes
667.00 pts
23°
Profil Powerplex 16 pour identification /
personne supplémentaire
333.00 pts
24°
Prise en charge administrative d'expertise en filiation
333.00 pts
25°
Autres analyses sur demande (animales ou végétales par exemple),
selon prestations et accord préalable des parties
26°
Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés
(selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur
Pts TM
27°
Expertise sur dossier et rapport complet,
tarif horaire
213.12 pts
28°
Rapport d'expertise et calcul de probabilité,
tarif horaire
213.12 pts
29°
Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés
(selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur
d)
Médecine et psychologie du trafic
Pts TM/fr.
1°
Expertise catégorie B +
Examen médical Classe 2
(TARMED 00.2390; 00.2330)
1 055.15 pts
2°
Expertise catégorie B +
Examen médical Classe 3
(TARMED 00.2390; 00.2340)
1 187.00 pts
3°
Expertise autre
selon décision du directeur du centre
4°
Expertise catégorie A +
Examen médical Classe 2
(TARMED 00.2310; 00.2330)
527.58 pts
5°
Expertise catégorie A +
Examen médical Classe 3
(TARMED 00.2310; 00.2340)
659.48 pts
6°
Expertise psychologique + Tests + Prestation médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140)
659.48 pts
7°
Tests psychologiques 3 ECH (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes
463.92 pts
8°
Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier; expertise catégorie A (TARMED 00.2310), < 60 minutes
263.76 pts
9°
Expertise catégorie A + Examen psychiatrique Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320)
395.67 pts
10°
Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31-60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes
1 043.00 pts
11°
Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes (02.0110.12.49), 5 minutes
1 340.20 pts
12°
Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 + Expertise psychologique + Test (TARMED 00.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61-90 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes
1 352.32 pts
13°
Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 + Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310
1 546.40 pts
14°
Expertise psychologique + Tests
(TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49)
599.28 pts
15°
Frais de dossier UMPT
100 fr.
16°
Autres frais UMPT
selon décision du directeur du centre
e)
Psychiatrie médico-légale
Pts TM/fr.
1°
Expertise pénale :
– Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM 2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes
2 697.06 pts
– Examen lors d'une expertise classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,
PT 98.32 pts), tarif horaire
263.79 pts
– Expertise catégorie E (TARMED 00.2420)
selon accord avec le mandant
2°
Expertise civile :
– Expertise catégorie C (TARMED 00.2400, PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes
1 143.41 pts
– Examen lors d'une expertise Classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,
PT 98.32 pts), tarif horaire
263.79 pts
– Expertise crédibilité courte
1 300 fr.
3°
Expertise de famille :
– Expertise catégorie E (TARMED 00.2420)
selon accord avec le mandant
2 S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De tels dépassements doivent être signalés préalablement à l'autorité qui demande l'expertise.
3 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 modifiant la loi sur les cimetières, du 26 avril 2013.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.