K 1 21.03 Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d'ambulances effectué par les services mobiles d'urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)

Art. 1 — Principes

1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs applicables au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale en cas de régime sans convention.

2 Les transports d’urgence médicalement indiqués doivent avoir été régulés par la centrale d’appels sanitaires urgents 144.

Art. 2 — Tarif

1 Le forfait par intervention, incluant le véhicule et l’ambulancier, se monte à 349,65 francs.

2 Une taxe supplémentaire de 3,30 francs par kilomètre s’applique si la distance est supérieure à 20 kilomètres.

3 Le forfait pour la rémunération de la prestation du médecin se monte à 257 francs.

Art. 3 — Débiteur de la rémunération et

facturation

1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.

2 La facture est payable dans les trente jours qui suivent la date de réception de la facture.

Art. 4 — Adaptations tarifaires

Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.

Art. 5 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 6 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.