K 1 15.18 Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)

Art. 1 — But

1 Le présent règlement a pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre du programme cantonal genevois, par les assureurs-maladies, en cas de régime sans convention.

2 Le département de la santé et des mobilités(6) fixe la procédure relative à l’organisation des mammographies de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois.

Art. 2 — Forfait

Le montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du sein est fixé à 197,15 francs.

Art. 3 — Négociations

Si les partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des résultats des négociations.

Art. 4 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.