J 5 07.03 Règlement du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité (RCAFCAM)

Art. 1 — Mission du conseil d’administration

Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(7) (ci-après : fonds cantonal de compensation) a notamment pour tâches :

a) d'émettre des directives financières à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales dans le domaine du financement;(5)

b) d’examiner les comptes annuels relatifs à l’assurance-maternité cantonale remis par les caisses de compensation;(5)

c) d’approuver les comptes du fonds cantonal de compensation(7);

d) de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds cantonal de compensation(7);

e) d’approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises;(5)

f) de surveiller l’équilibre financier de l’assurance-maternité, d’informer sans tarder le Conseil d’Etat de tout déséquilibre financier et, s’il y a lieu, de proposer au Conseil d’Etat de modifier les taux de cotisations à l’assurance-maternité;(5)

g) de proposer au Conseil d’Etat le taux des contributions aux frais d’administration qui sont à verser par le fonds aux caisses pratiquant l’assurance-maternité;(5)

h) d’entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine utile à la mise en œuvre de l’assurance.(5)

Art. 2 — (8) Tenue des séances

1 Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’institution l’exige, mais au moins trois fois par an.

2 Il est convoqué par sa présidente ou son président ou à la demande de 3 de ses membres.

Art. 3 — Quorum

Le quorum pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient valables est de 7 voix.

Art. 4 — Décisions

1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple.

2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 — (4) Secrétariat

1 Le secrétariat du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation(7) est assumé par un administrateur du fonds, assisté du personnel nécessaire.

2 L'administrateur du fonds et ses collaborateurs dépendent du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation(7), lequel procède à leur engagement et à leur révocation éventuelle.

3 Les rapports de service des membres du secrétariat sont régis par la législation cantonale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(7).

4 Les frais d'infrastructure, de personnel et de fonctionnement du fonds cantonal de compensation(7) lui sont facturés par l'Etat de Genève sur une base annuelle.

Art. 5A — (4) Attributions du

secrétariat

Le secrétariat a notamment pour attributions :

a) de convoquer et d'organiser les séances du conseil d'administration;

b) de présenter les comptes mensuels et annuels du fonds cantonal de compensation(7);

c) de rédiger le rapport annuel du fonds cantonal de compensation(7);

d) de publier les comptes, le bilan et le rapport annuel du fonds cantonal de compensation(7);

e) d'informer sans délai le président du fonds cantonal de compensation(7) de tout déséquilibre financier;

f) d'assurer la liaison entre les caisses de compensation;

g) de comptabiliser les recettes et avances du fonds cantonal de compensation(7).

Art. 6

Art. 7 — Renvoi aux règles d’administration du fonds de

compensation de l’assurance-vieillesse et survivants

L’ordonnance concernant l’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, du 2 décembre 1996, est applicable par analogie aux situations non expressément prévues par le présent règlement.

Art. 8 — (2) Voies de droit

Les règles de procédure découlant du chapitre VIII de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005, s'appliquent.

Art. 9 — (1) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.