rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)
rsg_j4_04p04RComAsiRèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci‑après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.
1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.
2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.
1 La commission se compose de la manière suivante :
a) 1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)
b) 1 représentant du département des institutions et du numérique(9);
c) 1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)
d) 1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(5);
e) 1 représentant de l'Hospice général;
f) 1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;
g) 2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;
h) 3 représentants des œuvres d'entraide;
i) 2 représentants des Eglises;
j) 2 représentants des syndicats.
2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.
1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)
2 Elle est assistée par un secrétariat.
3 Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6).
1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.
2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.
1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les services publics figurant à l'article 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise en œuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.
2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)
3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.
1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.
Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.
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