J 3 05.30 Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH)

Art. 1 — Objet

1 Le présent règlement fixe les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire.

2 Il fixe également les tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 2 — Tarifs

Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants :

Etablissements

Type de soins

Type de tarif

Valeur du

tarif-cadre

universitaires

réadaptation

valeur du point ST Reha

708 francs

non universitaires

réadaptation

valeur du point ST Reha

665 francs

Art. 3 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.