J 3 05.28 Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d'hospitalisation à domicile (RTCPHD)

Art. 1 — Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.

Art. 2

Art. 3 — Liste des prestations

a)

Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

b)

Mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration)

17 fr. le ¼ d’heure(1)

c)

(1)

d)

Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

e)

Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure

17 fr. le ¼ d’heure(1)

f)

Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures)

35 fr. (forfait)(1)

g)

Taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement)

2 fr. le km(1)

Art. 4 — Facturation

1 Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.

2 Tout quart d’heure entamé est compté.

Art. 5 — Mandat médical

La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ».