J 3 05.25 Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention) (RTCPEH-STReha)

Art. 1 — Objet

1 Le présent règlement fixe le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à compter du 1er janvier 2022, en l'absence de convention tarifaire.

2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2022.

Art. 2 — Tarifs

1 Le tarif-cadre provisoire au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est le suivant :

Etablissements

Type de soins

Type de tarif

Valeur du tarif-cadre

Cliniques privées listées

Réadaptation

Valeur du point

693 fr.

2 Le tarif-cadre provisoire des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.

Art. 3 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.