J 3 05.17 Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTPHUG-SSA)

Art. 1 — Objet

1 Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les Hôpitaux Universitaires de Genève, à compter du 1er janvier 2016, en l'absence de convention tarifaire.

2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2016.

Art. 2 — Tarif

1 Le tarif provisoire, au sens de l'article 1, est fixé en francs par point à 10 650 francs.

2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci‑dessus.

Art. 3 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 — Clause

abrogatoire

Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention), du 24 février 2016, est abrogé.

Art. 5 — Entrée

en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2016.