rsGE J 3 05.11: Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) (RTMN-2013)

Art. 1 — Principes

1 Le présent tarif a pour objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans le domaine des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de convention tarifaire.

2 Il vaut également comme tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la même année.

Art. 2

Tarif

Le tarif au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par accouchement.

Art. 3 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.