J 3 05.09 Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTJMM)

Art. 1 — Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2 — Principes

1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dès 2014.

2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.

Art. 3 — Tarifs

1 Les tarifs, au sens de l'article 1, fixés en francs par jour sont les suivants :

a)

soins subaigus

598 francs

b)

soins psychiatriques

598 francs

c)

soins de réadaptation

598 francs

d)

soins palliatifs

598 francs

2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.

Art. 4 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.