J 3 05.08 Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)

Art. 1 — Principe

Le présent règlement a pour but de fixer la valeur du point TARMED, en cas de régime sans convention, pour les prestations médicales ambulatoires fournies dans le canton de Genève par les Hôpitaux universitaires de Genève, les cliniques et cabinets privés dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 2 — Valeur du point

La valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires est, dans le système dit du tiers garant, fixée comme suit :

a) pour les cliniques privées et les médecins n'ayant pas adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève et santésuisse, la valeur du point est de :

– 98 cts du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2005;

– 96 cts dès le 1er janvier 2006;

b) pour les Hôpitaux universitaires de Genève et les médecins ayant adhéré à la convention citée à la lettre précédente, la valeur du point est de :

– 96 cts dès le 1er juillet 2006.(a) (b)

Art. 3 — Modification de la structure tarifaire

Toute modification de la structure unifiée fédérale TARMED doit être communiquée impérativement par les partenaires au Conseil d'Etat.

Art. 4 — Négociations

Dans le cas où les partenaires souhaitent à nouveau entreprendre des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent le Conseil d'Etat et le tiennent au courant des résultats de la négociation.

Art. 5 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 6 — Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.

2 Concernant les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et les médecins ayant adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse, sont réservés :

a) l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du point taxe TARMED entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse, signée le 21 janvier 2004;

b) l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse.