J 3 05.05 Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH-2012)

Art. 1 — Principe

Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)

Art. 2 — Tarifs 2012

1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :

Type d’établissements

Type de soins

Type de tarif

Valeur du tarif

Maisons de naissance

accouchements

valeur du point

9 284 fr.(a)

2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 3 — Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012.