rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)
rsg_i3_16p0L-CJAConvention1 janv. 1900Ouvrir la source →
niveau suisse
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
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