rsGE H 2 15.03: Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB)

Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux

(RPGCTB)

H 2 15.03

du 2 octobre 1935

(Entrée en vigueur : 3 octobre 1935)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux;

vu, d’autre part, les circulaires du Département fédéral de l’économie publique, des 8 novembre 1934 et 2 août 1935,

arrête :

Article unique

Le département des institutions et du numérique(9) est chargé de l’exécution de la loi fédérale du 28 mars 1934. Il prend à cet effet les mesures d’exécution nécessaires.