H 1 55.03 Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements Unireso (RRUnireso)

Art. 1 — Objet

Le présent règlement définit les conditions d'octroi des rabais sur les abonnements mensuels et annuels Unireso (zone 10, englobant la totalité du canton de Genève) réservés à certaines catégories d'usagères et usagers.

Art. 2 — Département compétent

L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé des mobilités, qui peut déléguer sa mise en œuvre dans le cadre de la directive opérationnelle citée à l'article 6.

Chapitre II Bénéficiaires et modalités d’octroi

Art. 3 — Bénéficiaires enfants et jeunes

1 Les enfants et les jeunes de 6 à 24 ans révolus ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit à une prise en charge financière intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso aux conditions alternatives suivantes :

a) ils suivent une scolarité obligatoire relevant des degrés primaire ou secondaire I auprès d'un établissement scolaire public ou d'un établissement scolaire privé;

b) ils suivent, auprès d'un établissement scolaire public ou privé :

1° soit une formation qualifiante relevant du degré secondaire II ou tertiaire B, débouchant sur la délivrance d'un certificat de formation générale ou professionnelle reconnu par la Confédération ou le canton,

2° soit une profession pré-qualifiante au sens de l'article 2C, alinéa 2, du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016;

c) ils suivent une formation auprès d’une haute école suisse;

d) ils suivent une formation assimilable à celles relevant des degrés secondaire II ou tertiaire A ou B.

2 Les jeunes de 18 à 24 ans révolus ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève et dont le revenu déterminant unifié annuel est inférieur ou égal à 50 000 francs ont droit à une prise en charge financière intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso.

3 Les enfants et les jeunes de 6 à 24 ans révolus domiciliés hors du canton de Genève, qui suivent une formation dans un établissement sis sur le territoire de la République et canton de Genève et qui répondent à l'une des conditions alternatives posées à l'alinéa 1, lettres a à d, ont droit à une prise en charge financière intégrale de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso.

Art. 4 — Bénéficiaires de prestations AVS

Les bénéficiaires de prestations AVS ayant leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit, sur présentation d'un justificatif, à une prise en charge financière équivalant à la moitié du montant de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso correspondant. L'article 7A, alinéa 1, du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999, est réservé.

Art. 5 — Bénéficiaires de prestations AI

Les bénéficiaires de prestations AI ayant leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ont droit, sur présentation d'un justificatif, à une prise en charge financière équivalant à la moitié du montant de leur abonnement mensuel ou annuel Unireso correspondant. L'article 7A, alinéa 1, du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999, est réservé.

Art. 6 — Modalités d'octroi et de collaboration

1 Les modalités relatives à l'obtention des rabais sur les abonnements mensuels et annuels Unireso sont précisées dans une directive opérationnelle (ci-après : la directive opérationnelle).

2 La directive opérationnelle régit la collaboration entre les partenaires et les opérateurs, notamment sur le contrôle des justificatifs, pour la bonne application du présent règlement.

3 Pour le surplus, les autres tarifs et conditions générales des opérateurs sont applicables.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 8 — Dispositions transitoires

1 Les bénéficiaires des dispositions du présent règlement ayant acheté avant le 1er janvier 2025 un abonnement valable au-delà de la date d’entrée en vigueur de la loi 13488 modifiant la loi sur les Transports publics genevois et du présent règlement peuvent demander un remboursement jusqu'à 12 mois après l’échéance dudit abonnement, sauf cas particuliers mentionnés dans la directive opérationnelle.

2 Le remboursement au prorata temporis intervient uniquement pour la zone 10.