H 1 05.08 Règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules (REmOCV)

Art. 1 — (1) Disposition générale

Le département de la santé et des mobilités(36) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(34), perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.

Titre II(1) Automobiles

Chapitre I Conducteurs

Art. 2 — (17) Permis d’élève

conducteur et permis de conduire

Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :

a)

forfait pour examen théorique de base, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement

70 francs(20)

b)

forfait pour examen théorique complémentaire pour les catégories professionnelles, comprenant les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR), l'examen complémentaire, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement

ou

forfait pour examen théorique portant sur l'ordonnance fédérale réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP), comprenant l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation, valable 12 mois dès son paiement

70 francs(23)

c)

forfait de délivrance de permis, comprenant la délivrance du permis d'élève conducteur, l'éventuelle prolongation du permis d'élève conducteur, la délivrance du permis de conduire, les changements d'état civil ou d'origine

80 francs

Ces prestations ne sont accordées que si le permis de conduire est obtenu dans les limites de la validité du permis d'élève conducteur et de ses prolongations.(38)

d)

il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :

1°

pour la catégorie A

90 francs

2°

pour la catégorie A1

90 francs

3°

pour la catégorie B

120 francs

4°

pour la catégorie B1

120 francs

5°

pour la catégorie C

170 francs

6°

pour la catégorie C1

170 francs(23)

7°

pour la catégorie D

220 francs

8°

pour la catégorie D1

170 francs(23)

9°

pour la catégorie BE

120 francs

10°

pour la catégorie CE

170 francs

11°

pour la catégorie C1E

120 francs(38)

12°

pour la catégorie DE

120 francs

13°

pour la catégorie D1E

120 francs

14°

pour la catégorie F

120 francs

e)

forfait pour la délivrance du permis de la catégorie G ou M, par catégorie

100 francs

Ce forfait inclut les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire et les changements d'état civil ou d'origine et est valable 12 mois dès son paiement.(20)

f)

examen théorique, suite à un troisième échec, dans le cadre de validité des forfaits cités sous article 2, lettre a, b ou e, par examen

20 francs(18)

Art. 3 — Cas spéciaux

Emoluments pour cas spéciaux :

a)

duplicata d'un permis d'élève conducteur

40 francs(17)

b)

duplicata d'un permis de conduire

45 francs(35)

c)

délivrance d'un permis de conduire international

30 francs(35)

d)

établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral

90 francs(38)

e)

délivrance d’un permis de conduire suisse au vu d’un permis de conduire étranger

150 francs(20)

pour la catégorie C, C1, D ou D1

200 francs

f)

adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire suisse :

1°

au vu d'un permis délivré par un office fédéral

45 francs(35)

2°

au vu d’un permis étranger

80 francs

g)

établissement, sans examen, d'un permis de conduire

45 francs(35)

h)

(17)

i)

délivrance ou renouvellement d’une autorisation, valable 6 ans au maximum, de former des élèves conducteurs de camions

50 francs

j)

établissement d’un permis de conduire pour trolleybus

avec examen

200 francs(14)

k)

(19)

l)

autorisation de subir un examen dans un autre canton

30 francs

m)

les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :

1°

examen théorique, y compris 2 répétitions

30 francs

2°

examen pratique :

2.1°

pour les véhicules des catégories A et A1, par catégorie et examen

120 francs(17)

2.2°

pour les véhicules des catégories B, B1, BE, C1E, DE, D1E et F, par catégorie et examen

150 francs(38)

2.3°

pour les véhicules des catégories C, CE, C1 et D1, par catégorie et examen

200 francs(38)

2.4°

pour les véhicules de la catégorie D, par catégorie et examen

250 francs(17)

n)

lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments prévus à l'article 2 sont perçus.(17)

o)

(17)

p)

attestation de titularité de permis de conduire

30 francs(23)

q)

course de contrôle

120 francs

r)

examen théorique de contrôle

50 francs

Art. 4 — Echange obligatoire du permis

Dès qu’une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 5 — (25) Moniteurs et écoles

de conduite

Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :

a)

délivrance du permis de moniteur de conduite

50 francs

b)

ouverture/validation de cours ou enregistrement d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI

20 francs(35)

c)

contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école de conduite, par heure

130 francs(38)

Chapitre II Véhicules

Art. 6 — (8) Cyclomoteurs

Emoluments pour cyclomoteurs :

a)

délivrance d’une plaque pour cyclomoteur

5 francs

b)

délivrance d’une vignette pour plaque pour cyclomoteur

8 francs(20)

c)

délivrance d’un permis de circulation pour cyclomoteurs

35 francs(12)

d)

délivrance d’un duplicata de permis de circulation,

y compris la vignette

35 francs

Art. 7 — (1) Permis de circulation

et certificat international

1 Emoluments pour permis de circulation et certificat international :

a)

forfait comprenant la délivrance du permis de circulation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile

55 francs(38)

b)

délivrance d’un permis de circulation à court terme ou d’un certificat international

40 francs

c)

prolongation d’un permis ou d’un certificat international

30 francs(8)

2 Dès qu’une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 8 — (15) Autorisation de

circuler

1 Emoluments pour autorisation de circuler :

a)

autorisation liée à un permis de circulation d’un véhicule spécial

40 francs

b)

autorisation spéciale pour circuler en dehors des heures légales ou avec un chargement hors norme selon le temps consacré

80 à 500 francs

c)

supplément pour requête réceptionnée moins de 48 heures à l’avance

50 francs

2 Les émoluments de contrôle technique officiel, d’immatriculation et d’usage de plaques de contrôle sont perçus en sus.

Art. 9 — (8) Contrôle technique

périodique

1 Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :

a)

véhicules automobiles légers

80 francs(38)

b)

remorques légères

80 francs(38)

c)

véhicules automobiles lourds

240 francs(38)

d)

remorques et semi-remorques lourdes, selon le temps de contrôle

160 à

240 francs(38)

e)

motocycles, motocycles légers et véhicules à 3 roues

de la catégorie des motocycles

60 francs(38)

f)

remorques pour motocycles

60 francs(38)

g)

tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail

60 francs(38)

h)

cyclomoteurs

40 francs(38)

2 Contrôle technique partiel d’un véhicule automobile ou d’une remorque :

a)

véhicules automobiles légers

40 francs(38)

b)

remorques légères

40 francs(38)

c)

véhicules automobiles lourds

80 francs(38)

d)

remorques et semi-remorques lourdes

80 francs(38)

e)

motocycles, motocycles légers, remorques pour motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie pour motocycles

30 francs

f)

tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail

30 francs(31)

g)

retour administratif

20 francs(38)

3 Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois (TPG) et effectués dans leurs locaux :

a)

véhicules lourds

160 francs(38)

b)

véhicules légers

80 francs(38)

c)

contrôle partiel véhicules lourds

75 francs(38)

d)

contrôle partiel véhicules légers

35 francs(20)

Art. 10 — (25) Expertise spéciale et

contrôle technique sur demande

1 Contrôle précédant l’immatriculation d’un véhicule muni d’un certificat de conformité de l’UE ou dont le détenteur bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques :

a)

véhicules légers

160 francs(38)

b)

véhicules lourds

240 francs(38)

2 Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :

a)

véhicules automobiles légers :

1°

non homologués

240 francs

2°

neufs, homologués, avec variante

160 francs

3°

neufs, homologués, sans variante

80 francs(38)

b)

véhicules automobiles lourds et semi-remorques lourdes :

1°

non homologués

500 francs

2°

neufs, homologués

320 francs

c)

motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles :

1°

non homologués

240 francs

2°

neufs, homologués

160 francs(38)

d)

tracteurs et autres véhicules agricoles :

1°

non homologués

400 francs

2°

neufs, homologués

160 francs(38)

e)

remorques légères :

inférieures à 750 kg

80 francs

supérieures à 750 kg :

1°

non homologuées

240 francs

2°

neuves, homologuées

160 francs(38)

f)

remorques et semi-remorques lourdes :

1°

non homologuées

500 francs

2°

neuves, homologuées

270 à

320 francs(38)

g)

remorques pour motocycles :

1°

non homologuées

120 francs

2°

neuves, homologuées

120 francs(38)

h)

contrôle du bruit des véhicules non homologués

240 francs(38)

i)

contrôle du bruit des véhicules homologués

120 francs(38)

3 Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d’immatriculation.

4 Les expertises techniques sur mandat spécial, judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de

240 francs(38)

Art. 11 — (35) Instruction pour

délivrance de plaques professionnelles

Emolument d’instruction d’une demande principale ou supplémentaire de délivrance d’un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles

80 francs

Art. 12 — (8) Plaques de contrôle

Plaques ordinaires

1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle :

a)

véhicules automobiles de toutes catégories (2 plaques)

30 francs(38)

b)

motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles, véhicules agricoles et remorques (1 plaque)

15 francs(38)

c)

véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale), selon tarif fixé d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères

Echange de plaques avec attribution du même numéro

2 Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l’échange d’un jeu de plaques de contrôle. Toutefois, lorsqu’en cas d’échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu’il restitue, les émoluments suivants sont perçus :

a)

jeu complet pour véhicules automobiles

60 francs

b)

plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux

et remorques

40 francs

c)

plaque pour motocycles, motocycles légers, véhicules

à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles

30 francs

Vente aux enchères de plaques

3 Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.(31)

4 Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu’ils ne soient pas prévus pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l'usage des plaques de contrôle, seront perçus, soit : 400 francs à 600 francs.(38)

5 Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.(13)

Art. 13 — Plaques correspondant à un permis à court

terme ou à un permis collectif de durée limitée

1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :

a)

véhicules automobiles (toutes catégories) et remorques,

par jour

30 francs

b)

motocycles (toutes catégories) et remorques, par jour

15 francs(8)

2 Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.

3 Emoluments d’usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d’une durée limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l’automobile :

a)

véhicules automobiles (toutes catégories)

150 francs

b)

motocycles (toutes catégories)

75 francs(8)

4 Lorsque la délivrance d’un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l’ouverture du Salon international de l’automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée après le délai mentionné à l’alinéa 3, les émoluments prévus à l’alinéa 1 sont perçus.

5 La prime d’assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.

6 Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de garantie.

Art. 14 — Reprise de plaques déposées

1 Reprise de plaques de contrôle déposées

30 francs(8)

2 Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.

Art. 15

Art. 16 — (38) Préavis technique

Examen de plan de construction ou de transformation de véhicule, par heure

240 francs

Art. 17 — (25) Supplément pour

déplacement et intervention sur place

a)

contrôle technique officiel ou expertise effectués en dehors des locaux de l’office cantonal des véhicules, par déplacement

130 francs(38)

b)

contrôle périodique de véhicules agricoles et de véhicules de chantier, par déplacement et par véhicule

15 francs

c)

contrôle des installations techniques et des locaux d'une entreprise en relation avec l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques professionnelles

250 francs(38)

d)

inspection ou enquête locale complémentaire

160 francs(38)

Art. 18 — (8) Confirmation de

validité de signature

Confirmation de la validité d’une signature apposée sur un rapport d’expertise (formule 13.20A) et destinée à être utilisée dans un autre canton, pour la première mise en circulation d’un véhicule

20 francs

Art. 19 — (31) Pesée

Pesée effectuée au moyen de la bascule

35 francs

Chapitre III Exonérations

Art. 20

Art. 21

Chapitre IV Mesures administratives

Art. 22 — (8) Conducteurs de

véhicules

a)

interdiction de circuler avec des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire

165 à 400 francs(38)

b)

retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour véhicules

165 à 400 francs(38)

c)

interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger

185 à 400 francs(38)

d)

dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction, d’une demande en révision

120 à 300 francs

e)

refus de délivrance d’un permis de conduire ou autre décision

120 à 300 francs(38)

f)

avertissement prononcé à l'encontre d'un conducteur d'un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire

125 à 400 francs(38)

g)

autres avertissements

125 à 400 francs(38)

h)

report du délai d’exécution d’une mesure de retrait ou d’interdiction

45 francs(38)

Art. 23 — (9) Véhicules et permis de

circulation

a)

retrait du permis de circulation

100 à 300 francs

b)

retrait d’autorisation et autres mesures

100 à 300 francs(38)

Art. 24

Titre III(1) Navigation

Chapitre I Conducteurs

Art. 25 — (2) Permis

de conduire

a)

forfait pour l'obtention d'un permis de conduire, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire ainsi que les changements d'état civil et d'adresse

150 francs(38)

b)

il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :

1°

pour les bateaux de la catégorie A ou D

140 francs

2°

pour les bateaux de la catégorie B, C ou E, par heure

140 francs(38)

c)

les prestations citées sous lettres a et b ne sont accordées que si l’examen théorique est passé dans le délai de 12 mois à compter du paiement de l’émolument et si l’examen pratique est passé dans le délai prescrit par l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;(7)

d)

examen théorique, dès la 4e inscription, par examen

20 francs(20)

Art. 26 — (12) Cas spéciaux

Emoluments par cas spéciaux :

a)

duplicata d’un permis de conduire

40 francs

b)

délivrance ou renouvellement d’un certificat international de capacité

40 francs

c)

établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral

90 francs

d)

délivrance d'un permis de conduire suisse au vu d'un permis de conduire étranger

150 francs(38)

e)

autorisation de subir un examen dans un autre canton

30 francs

f)

les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :

1°

examen théorique, y compris 2 répétitions

50 francs(25)

2°

examen pratique :

2.1°

pour les bateaux des catégories A ou D, par catégorie et par examen

170 francs

2.2°

pour les bateaux des catégories B, C ou E, par catégorie et par examen

170 francs

par heure(38)

Chapitre II Bateaux

Art. 27 — (8) Permis de navigation et

autres autorisations

a)

forfait comprenant la délivrance d’un permis de navigation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile

105 francs(38)

b)

remise en vigueur, sans modification, d'un permis de navigation annulé

50 francs(38)

c)

autorisation pour bateau ayant son lieu de stationnement à l’étranger

40 francs

d)

inscription d’un changement de moteur

50 francs(38)

e)

autres autorisations

40 francs

Art. 28 — (8) Contrôles et expertises

a)

mesure du bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le temps consacré, par heure

160 francs(38)

b)

expertise complète d’un bateau sur réquisition comprenant : recherches, établissement d’un rapport, de plans, de documentation, photographie, selon le temps consacré et les fournitures utilisées

50 à 1 000 francs

Art. 29 — (38) Inspection officielle, contrôle périodique ou sur demande

a)

bateaux à rames et bateaux se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine

50 francs

b)

bateaux à moteur jusqu’à 6 kW

90 francs

c)

voiliers jusqu’à 15 m2 de surface vélique

50 francs

d)

autres bateaux, à l’exception de ceux mentionnés sous lettre e

130 francs

e)

bateaux servant au transport professionnel de personnes ou de marchandises, bateaux et engins de travail, par heure d’inspection

160 francs

Art. 30

Art. 31 — (8) Plaques

a)

remise de plaques de contrôle, la paire

55 francs(38)

b)

émolument d’usage des plaques de contrôle professionnelles

150 francs

c)

supplément pour l'attribution d'un numéro de signe distinctif choisi par le détenteur, pour autant que le numéro ne soit pas déjà attribué

400 francs(38)

Chapitre III Autorisations et divers

Art. 32 — (8) Autorisations, enquêtes

et homologations

a)

enquête en vue de l’attribution de plaques professionnelles, de l’obtention d’un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur, par heure

160 francs(38)

b)

autorisation pour transports spéciaux

50 francs

c)

autorisation pour transport de personnes sur des bateaux à marchandises

50 francs

d)

autres autorisations

50 francs

e)

expertise-type, selon tarif de l’Association des chefs de services cantonaux de la navigation

Chapitre IV(37)

Art. 33

Chapitre V Mesures administratives

Art. 34 — (8) Conducteurs de bateaux

a)

retrait de permis de conduire

165 à 400 francs(38)

b)

dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction

120 à 300 francs

c)

autres décisions

120 à 300 francs(38)

d)

avertissements

125 à 400 francs(38)

Art. 35 — (38) Bateaux et permis de navigation

a)

retrait du permis de navigation et d’autorisations et annulation de signes distinctifs

150 à 400 francs

b)

autres mesures

100 à 300 francs

Art. 36

Titre IV Dispositions communes

Art. 37 — Perception globale

Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.

Art. 38

Art. 39 — (8) Duplicata

a)

duplicata d’un permis de circulation ou de navigation

40 francs(17)

b)

duplicata d’une convocation

15 francs

Art. 40 — (8) Examen hors du canton

Délivrance de l’autorisation de passer un examen dans un autre canton

30 francs

Art. 41 — (8) Examen individuel

Examen théorique individuel

100 francs

Art. 42 — (8) Retard et absence à

l’examen

1 Absence d’un candidat :

a)

à l’examen théorique

20 francs

b)

à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent règlement(17)

2 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrés (96 heures) à l'avance, un candidat régulièrement inscrit à l'examen théorique individuel, à un examen théorique ou pratique ou à une course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû.(38)

Art. 43 — Contrôles techniques et inspections successifs

Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.

Art. 44

(38) Absence à un contrôle ou à une inspection

1 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance, un véhicule ou un bateau n'est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation ou un rendez-vous, ou qu'il est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l'inspection ne peut avoir lieu, l'émolument reste dû.

2 Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance.

Art. 45 — Examens médicaux et expertises

Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.

Art. 46 — (2) Véhicules et chauffeurs

de l’Etat

1 (12)

2 Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat.(14)

3 Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.

4 La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée par lui.

Art. 46A — (5) Bateaux de sociétés de

sauvetage

Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage reconnues.

Art. 47 — Incapacité de conduire pour atteintes à la santé

En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.

Art. 48 — Remise partielle ou totale

Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.

Art. 49 — Frais des décisions et mesures administratives

Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.

Art. 50

Art. 51 — (8) Ordre de saisie et

notification par la police

a)

sommation et ordre de saisir un permis de conduire, un permis de circulation ou de navigation, des plaques et demande de notification par la police

65 francs(38)

Frais de poursuite

b)

frais de dossier pour ouverture de poursuites

65 francs(38)

Les frais de poursuites sont perçus en sus.(12)

Art. 52 — (8) Prestations diverses

a)

renseignements relatifs aux véhicules et aux bateaux et à leurs détenteurs :

le renseignement

10 francs(20)

L’émolument pour renseignement nécessitant des recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.

b)

photocopie

2 francs

à partir de la onzième photocopie

1 franc

c)

copie de pièce microfilmée ou scannée

2 francs(17)

d)

attestations, déclarations, engagements écrits ou autorisations non énumérés ci-dessus

30 francs(35)

e)

recherches, interventions et prestations non énumérées ci-dessus, par heure

120 francs(38)

f)

authentification d’un document

30 francs

g)

abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements, selon tranches :

1°

jusqu’à 100 renseignements

200 francs

2°

jusqu’à 500 renseignements

750 francs(25)

h)

travaux de développements informatiques, par personne et par heure

250 francs

i)

travaux de traitement informatique, par heure

375 francs

j)

travaux de recherche ou de rédaction juridique, par heure

180 francs(38)

Art. 53 — (1) Vente d’imprimés, de

publications officielles et de fournitures

Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés, publications officielles ou fournitures.

Art. 53A — (2) Modalité de perception

1 Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de 10 francs est perçu.(31)

2 Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image, sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 53B — (29) Réclamation – Recours

1 A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles 22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.

2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

Art. 53C — (25) Prescription

La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.

Titre V Délégation de pouvoir

Art. 54 — (8) Adaptation du montant

des émoluments

1 Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque émolument.

2 L’office cantonal des véhicules(34) fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur de la procédure non contentieuse.

Titre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 55 — Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;

b) le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.

Art. 56 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent en vigueur le 1er mars 1983.