rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) (REmOCV)
rsg_h1_05p08REmOCVRèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
Le département de la santé et des mobilités(36) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(34), perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.
Titre II(1) Automobiles
Chapitre I Conducteurs
conducteur et permis de conduire
Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :
a)
forfait pour examen théorique de base, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement
70 francs(20)
b)
forfait pour examen théorique complémentaire pour les catégories professionnelles, comprenant les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR), l'examen complémentaire, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement
ou
forfait pour examen théorique portant sur l'ordonnance fédérale réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP), comprenant l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation, valable 12 mois dès son paiement
70 francs(23)
c)
forfait de délivrance de permis, comprenant la délivrance du permis d'élève conducteur, l'éventuelle prolongation du permis d'élève conducteur, la délivrance du permis de conduire, les changements d'état civil ou d'origine
80 francs
Ces prestations ne sont accordées que si le permis de conduire est obtenu dans les limites de la validité du permis d'élève conducteur et de ses prolongations.(38)
d)
il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :
1°
pour la catégorie A
90 francs
2°
pour la catégorie A1
90 francs
3°
pour la catégorie B
120 francs
4°
pour la catégorie B1
120 francs
5°
pour la catégorie C
170 francs
6°
pour la catégorie C1
170 francs(23)
7°
pour la catégorie D
220 francs
8°
pour la catégorie D1
170 francs(23)
9°
pour la catégorie BE
120 francs
10°
pour la catégorie CE
170 francs
11°
pour la catégorie C1E
120 francs(38)
12°
pour la catégorie DE
120 francs
13°
pour la catégorie D1E
120 francs
14°
pour la catégorie F
120 francs
e)
forfait pour la délivrance du permis de la catégorie G ou M, par catégorie
100 francs
Ce forfait inclut les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire et les changements d'état civil ou d'origine et est valable 12 mois dès son paiement.(20)
f)
examen théorique, suite à un troisième échec, dans le cadre de validité des forfaits cités sous article 2, lettre a, b ou e, par examen
20 francs(18)
Emoluments pour cas spéciaux :
a)
duplicata d'un permis d'élève conducteur
40 francs(17)
b)
duplicata d'un permis de conduire
45 francs(35)
c)
délivrance d'un permis de conduire international
30 francs(35)
d)
établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral
90 francs(38)
e)
délivrance d’un permis de conduire suisse au vu d’un permis de conduire étranger
150 francs(20)
pour la catégorie C, C1, D ou D1
200 francs
f)
adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire suisse :
1°
au vu d'un permis délivré par un office fédéral
45 francs(35)
2°
au vu d’un permis étranger
80 francs
g)
établissement, sans examen, d'un permis de conduire
45 francs(35)
h)
(17)
i)
délivrance ou renouvellement d’une autorisation, valable 6 ans au maximum, de former des élèves conducteurs de camions
50 francs
j)
établissement d’un permis de conduire pour trolleybus
avec examen
200 francs(14)
k)
(19)
l)
autorisation de subir un examen dans un autre canton
30 francs
m)
les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :
1°
examen théorique, y compris 2 répétitions
30 francs
2°
examen pratique :
2.1°
pour les véhicules des catégories A et A1, par catégorie et examen
120 francs(17)
2.2°
pour les véhicules des catégories B, B1, BE, C1E, DE, D1E et F, par catégorie et examen
150 francs(38)
2.3°
pour les véhicules des catégories C, CE, C1 et D1, par catégorie et examen
200 francs(38)
2.4°
pour les véhicules de la catégorie D, par catégorie et examen
250 francs(17)
n)
lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments prévus à l'article 2 sont perçus.(17)
o)
(17)
p)
attestation de titularité de permis de conduire
30 francs(23)
q)
course de contrôle
120 francs
r)
examen théorique de contrôle
50 francs
Dès qu’une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.
de conduite
Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :
a)
délivrance du permis de moniteur de conduite
50 francs
b)
ouverture/validation de cours ou enregistrement d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI
20 francs(35)
c)
contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école de conduite, par heure
130 francs(38)
Chapitre II Véhicules
Emoluments pour cyclomoteurs :
a)
délivrance d’une plaque pour cyclomoteur
5 francs
b)
délivrance d’une vignette pour plaque pour cyclomoteur
8 francs(20)
c)
délivrance d’un permis de circulation pour cyclomoteurs
35 francs(12)
d)
délivrance d’un duplicata de permis de circulation,
y compris la vignette
35 francs
et certificat international
1 Emoluments pour permis de circulation et certificat international :
a)
forfait comprenant la délivrance du permis de circulation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile
55 francs(38)
b)
délivrance d’un permis de circulation à court terme ou d’un certificat international
40 francs
c)
prolongation d’un permis ou d’un certificat international
30 francs(8)
2 Dès qu’une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.
circuler
1 Emoluments pour autorisation de circuler :
a)
autorisation liée à un permis de circulation d’un véhicule spécial
40 francs
b)
autorisation spéciale pour circuler en dehors des heures légales ou avec un chargement hors norme selon le temps consacré
80 à 500 francs
c)
supplément pour requête réceptionnée moins de 48 heures à l’avance
50 francs
2 Les émoluments de contrôle technique officiel, d’immatriculation et d’usage de plaques de contrôle sont perçus en sus.
périodique
1 Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :
a)
véhicules automobiles légers
80 francs(38)
b)
remorques légères
80 francs(38)
c)
véhicules automobiles lourds
240 francs(38)
d)
remorques et semi-remorques lourdes, selon le temps de contrôle
160 à
240 francs(38)
e)
motocycles, motocycles légers et véhicules à 3 roues
de la catégorie des motocycles
60 francs(38)
f)
remorques pour motocycles
60 francs(38)
g)
tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail
60 francs(38)
h)
cyclomoteurs
40 francs(38)
2 Contrôle technique partiel d’un véhicule automobile ou d’une remorque :
a)
véhicules automobiles légers
40 francs(38)
b)
remorques légères
40 francs(38)
c)
véhicules automobiles lourds
80 francs(38)
d)
remorques et semi-remorques lourdes
80 francs(38)
e)
motocycles, motocycles légers, remorques pour motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie pour motocycles
30 francs
f)
tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail
30 francs(31)
g)
retour administratif
20 francs(38)
3 Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois (TPG) et effectués dans leurs locaux :
a)
véhicules lourds
160 francs(38)
b)
véhicules légers
80 francs(38)
c)
contrôle partiel véhicules lourds
75 francs(38)
d)
contrôle partiel véhicules légers
35 francs(20)
contrôle technique sur demande
1 Contrôle précédant l’immatriculation d’un véhicule muni d’un certificat de conformité de l’UE ou dont le détenteur bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques :
a)
véhicules légers
160 francs(38)
b)
véhicules lourds
240 francs(38)
2 Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :
a)
véhicules automobiles légers :
1°
non homologués
240 francs
2°
neufs, homologués, avec variante
160 francs
3°
neufs, homologués, sans variante
80 francs(38)
b)
véhicules automobiles lourds et semi-remorques lourdes :
1°
non homologués
500 francs
2°
neufs, homologués
320 francs
c)
motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles :
1°
non homologués
240 francs
2°
neufs, homologués
160 francs(38)
d)
tracteurs et autres véhicules agricoles :
1°
non homologués
400 francs
2°
neufs, homologués
160 francs(38)
e)
remorques légères :
inférieures à 750 kg
80 francs
supérieures à 750 kg :
1°
non homologuées
240 francs
2°
neuves, homologuées
160 francs(38)
f)
remorques et semi-remorques lourdes :
1°
non homologuées
500 francs
2°
neuves, homologuées
270 à
320 francs(38)
g)
remorques pour motocycles :
1°
non homologuées
120 francs
2°
neuves, homologuées
120 francs(38)
h)
contrôle du bruit des véhicules non homologués
240 francs(38)
i)
contrôle du bruit des véhicules homologués
120 francs(38)
3 Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d’immatriculation.
4 Les expertises techniques sur mandat spécial, judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de
240 francs(38)
délivrance de plaques professionnelles
Emolument d’instruction d’une demande principale ou supplémentaire de délivrance d’un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles
80 francs
Plaques ordinaires
1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle :
a)
véhicules automobiles de toutes catégories (2 plaques)
30 francs(38)
b)
motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles, véhicules agricoles et remorques (1 plaque)
15 francs(38)
c)
véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale), selon tarif fixé d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères
Echange de plaques avec attribution du même numéro
2 Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l’échange d’un jeu de plaques de contrôle. Toutefois, lorsqu’en cas d’échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu’il restitue, les émoluments suivants sont perçus :
a)
jeu complet pour véhicules automobiles
60 francs
b)
plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux
et remorques
40 francs
c)
plaque pour motocycles, motocycles légers, véhicules
à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles
30 francs
Vente aux enchères de plaques
3 Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.(31)
4 Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu’ils ne soient pas prévus pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l'usage des plaques de contrôle, seront perçus, soit : 400 francs à 600 francs.(38)
5 Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.(13)
terme ou à un permis collectif de durée limitée
1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :
a)
véhicules automobiles (toutes catégories) et remorques,
par jour
30 francs
b)
motocycles (toutes catégories) et remorques, par jour
15 francs(8)
2 Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.
3 Emoluments d’usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d’une durée limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l’automobile :
a)
véhicules automobiles (toutes catégories)
150 francs
b)
motocycles (toutes catégories)
75 francs(8)
4 Lorsque la délivrance d’un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l’ouverture du Salon international de l’automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée après le délai mentionné à l’alinéa 3, les émoluments prévus à l’alinéa 1 sont perçus.
5 La prime d’assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.
6 Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de garantie.
1 Reprise de plaques de contrôle déposées
30 francs(8)
2 Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.
Examen de plan de construction ou de transformation de véhicule, par heure
240 francs
déplacement et intervention sur place
a)
contrôle technique officiel ou expertise effectués en dehors des locaux de l’office cantonal des véhicules, par déplacement
130 francs(38)
b)
contrôle périodique de véhicules agricoles et de véhicules de chantier, par déplacement et par véhicule
15 francs
c)
contrôle des installations techniques et des locaux d'une entreprise en relation avec l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques professionnelles
250 francs(38)
d)
inspection ou enquête locale complémentaire
160 francs(38)
validité de signature
Confirmation de la validité d’une signature apposée sur un rapport d’expertise (formule 13.20A) et destinée à être utilisée dans un autre canton, pour la première mise en circulation d’un véhicule
20 francs
Pesée effectuée au moyen de la bascule
35 francs
Chapitre III Exonérations
Chapitre IV Mesures administratives
véhicules
a)
interdiction de circuler avec des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire
165 à 400 francs(38)
b)
retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour véhicules
165 à 400 francs(38)
c)
interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger
185 à 400 francs(38)
d)
dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction, d’une demande en révision
120 à 300 francs
e)
refus de délivrance d’un permis de conduire ou autre décision
120 à 300 francs(38)
f)
avertissement prononcé à l'encontre d'un conducteur d'un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire
125 à 400 francs(38)
g)
autres avertissements
125 à 400 francs(38)
h)
report du délai d’exécution d’une mesure de retrait ou d’interdiction
45 francs(38)
circulation
a)
retrait du permis de circulation
100 à 300 francs
b)
retrait d’autorisation et autres mesures
100 à 300 francs(38)
Titre III(1) Navigation
Chapitre I Conducteurs
de conduire
a)
forfait pour l'obtention d'un permis de conduire, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire ainsi que les changements d'état civil et d'adresse
150 francs(38)
b)
il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :
1°
pour les bateaux de la catégorie A ou D
140 francs
2°
pour les bateaux de la catégorie B, C ou E, par heure
140 francs(38)
c)
les prestations citées sous lettres a et b ne sont accordées que si l’examen théorique est passé dans le délai de 12 mois à compter du paiement de l’émolument et si l’examen pratique est passé dans le délai prescrit par l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;(7)
d)
examen théorique, dès la 4e inscription, par examen
20 francs(20)
Emoluments par cas spéciaux :
a)
duplicata d’un permis de conduire
40 francs
b)
délivrance ou renouvellement d’un certificat international de capacité
40 francs
c)
établissement d’un permis de conduire en échange d’un permis d’un autre canton ou d’un office fédéral
90 francs
d)
délivrance d'un permis de conduire suisse au vu d'un permis de conduire étranger
150 francs(38)
e)
autorisation de subir un examen dans un autre canton
30 francs
f)
les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent s’acquitter de l’émolument suivant :
1°
examen théorique, y compris 2 répétitions
50 francs(25)
2°
examen pratique :
2.1°
pour les bateaux des catégories A ou D, par catégorie et par examen
170 francs
2.2°
pour les bateaux des catégories B, C ou E, par catégorie et par examen
170 francs
par heure(38)
Chapitre II Bateaux
autres autorisations
a)
forfait comprenant la délivrance d’un permis de navigation, les changements d’adresse, d’état civil et d’assurance-responsabilité civile
105 francs(38)
b)
remise en vigueur, sans modification, d'un permis de navigation annulé
50 francs(38)
c)
autorisation pour bateau ayant son lieu de stationnement à l’étranger
40 francs
d)
inscription d’un changement de moteur
50 francs(38)
e)
autres autorisations
40 francs
a)
mesure du bruit, de la pollution, de la stabilité, essais divers, selon le temps consacré, par heure
160 francs(38)
b)
expertise complète d’un bateau sur réquisition comprenant : recherches, établissement d’un rapport, de plans, de documentation, photographie, selon le temps consacré et les fournitures utilisées
50 à 1 000 francs
a)
bateaux à rames et bateaux se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine
50 francs
b)
bateaux à moteur jusqu’à 6 kW
90 francs
c)
voiliers jusqu’à 15 m2 de surface vélique
50 francs
d)
autres bateaux, à l’exception de ceux mentionnés sous lettre e
130 francs
e)
bateaux servant au transport professionnel de personnes ou de marchandises, bateaux et engins de travail, par heure d’inspection
160 francs
a)
remise de plaques de contrôle, la paire
55 francs(38)
b)
émolument d’usage des plaques de contrôle professionnelles
150 francs
c)
supplément pour l'attribution d'un numéro de signe distinctif choisi par le détenteur, pour autant que le numéro ne soit pas déjà attribué
400 francs(38)
Chapitre III Autorisations et divers
et homologations
a)
enquête en vue de l’attribution de plaques professionnelles, de l’obtention d’un jeu supplémentaire ou suite à un changement de situation du détenteur, par heure
160 francs(38)
b)
autorisation pour transports spéciaux
50 francs
c)
autorisation pour transport de personnes sur des bateaux à marchandises
50 francs
d)
autres autorisations
50 francs
e)
expertise-type, selon tarif de l’Association des chefs de services cantonaux de la navigation
Chapitre IV(37)
Chapitre V Mesures administratives
a)
retrait de permis de conduire
165 à 400 francs(38)
b)
dépôt d’une demande de restitution conditionnelle du permis de conduire ou de levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction
120 à 300 francs
c)
autres décisions
120 à 300 francs(38)
d)
avertissements
125 à 400 francs(38)
a)
retrait du permis de navigation et d’autorisations et annulation de signes distinctifs
150 à 400 francs
b)
autres mesures
100 à 300 francs
Titre IV Dispositions communes
Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.
a)
duplicata d’un permis de circulation ou de navigation
40 francs(17)
b)
duplicata d’une convocation
15 francs
Délivrance de l’autorisation de passer un examen dans un autre canton
30 francs
Examen théorique individuel
100 francs
l’examen
1 Absence d’un candidat :
a)
à l’examen théorique
20 francs
b)
à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent règlement(17)
2 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrés (96 heures) à l'avance, un candidat régulièrement inscrit à l'examen théorique individuel, à un examen théorique ou pratique ou à une course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû.(38)
Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.
(38) Absence à un contrôle ou à une inspection
1 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance, un véhicule ou un bateau n'est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation ou un rendez-vous, ou qu'il est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l'inspection ne peut avoir lieu, l'émolument reste dû.
2 Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrés (48 heures) à l'avance.
Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.
de l’Etat
1 (12)
2 Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat.(14)
3 Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.
4 La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée par lui.
sauvetage
Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage reconnues.
En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.
Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.
Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.
notification par la police
a)
sommation et ordre de saisir un permis de conduire, un permis de circulation ou de navigation, des plaques et demande de notification par la police
65 francs(38)
Frais de poursuite
b)
frais de dossier pour ouverture de poursuites
65 francs(38)
Les frais de poursuites sont perçus en sus.(12)
a)
renseignements relatifs aux véhicules et aux bateaux et à leurs détenteurs :
le renseignement
10 francs(20)
L’émolument pour renseignement nécessitant des recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.
b)
photocopie
2 francs
à partir de la onzième photocopie
1 franc
c)
copie de pièce microfilmée ou scannée
2 francs(17)
d)
attestations, déclarations, engagements écrits ou autorisations non énumérés ci-dessus
30 francs(35)
e)
recherches, interventions et prestations non énumérées ci-dessus, par heure
120 francs(38)
f)
authentification d’un document
30 francs
g)
abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements, selon tranches :
1°
jusqu’à 100 renseignements
200 francs
2°
jusqu’à 500 renseignements
750 francs(25)
h)
travaux de développements informatiques, par personne et par heure
250 francs
i)
travaux de traitement informatique, par heure
375 francs
j)
travaux de recherche ou de rédaction juridique, par heure
180 francs(38)
publications officielles et de fournitures
Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés, publications officielles ou fournitures.
1 Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de 10 francs est perçu.(31)
2 Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image, sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
1 A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles 22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.
2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.
Titre V Délégation de pouvoir
des émoluments
1 Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque émolument.
2 L’office cantonal des véhicules(34) fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur de la procédure non contentieuse.
Titre VI Dispositions finales et transitoires
Sont abrogés :
a) le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;
b) le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent en vigueur le 1er mars 1983.
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