F 4 05.08 Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l'inspectorat de la construction (REmFeu)

Art. 1 — (2) Tarif applicable

Le tarif applicable par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (ci-après : l’office cantonal) et la direction de l’inspectorat de la construction (ci-après : l’inspectorat de la construction) pour leurs interventions est le suivant :(10)

a)

intervention d'un chef de service,

par heure :

160 francs(5)

b)

intervention d’un chef de section,

par heure :

135 francs

c)

intervention d’un inspecteur,

par heure :

95 francs

d)

intervention d’un instructeur,

par heure :

95 francs

e)

travaux de secrétariat,

par heure :

80 francs

Art. 2 — (10) Gratuité

Les inspections et les contrôles décidés par l’office cantonal et l’inspectorat de la construction ainsi que ceux demandés par des services et organismes officiels sont effectués gratuitement.

Art. 3 — Interventions ultérieures

1 L’émolument pour les contrôles supplémentaires, déplacements compris, ainsi que pour chaque intervention qui n’a pu être effectuée du fait de l’exploitant, est en principe calculé sur la base du tarif fixé à l’article 1.(3)

2 Toutefois, un émolument minimum est fixé à 150 francs.

Art. 3A — (2) Cours d’instruction des

équipes d’entreprises

1 Les émoluments des cours d'instruction donnés par l’office cantonal(8) sont calculés en fonction du type de cours et de sa durée, mais s'élèvent au minimum à 100 francs.(5)

2 Un émolument supplémentaire est facturé à l’entreprise dont le personnel astreint ne s’est pas présenté au cours d’instruction; il correspond au minimum au montant du prix demandé pour le cours.

Art. 4 — (6) Remboursement de frais

Le département du territoire(11) et le département des institutions et du numérique(14) peuvent exiger des entreprises, des responsables ou des propriétaires d’établissements ou d’installations, le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour des cours d’instruction, des travaux d’études, expertises, notamment, non prévus dans le présent règlement.