F 3 20.03 Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)

Art. 1 — Enseigne

Conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi, l’enseigne est un procédé de réclame pour compte propre, destiné à signaler le commerce ou l’entreprise et qui contient son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d’activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.

Art. 2 — Publicité pour compte propre

La publicité pour compte propre est un procédé de réclame qui vise une marque ou un produit proposé par le commerce ou l’entreprise.

Art. 3 — Enseigne mixte

L’enseigne mixte est une enseigne à laquelle est associée de la publicité pour compte propre.

Section 2 Procédés pour compte de tiers

Art. 4 — Procédé de réclame pour compte de

tiers

Conformément à l’article 21 de la loi, le procédé de réclame pour compte de tiers est un procédé pour lequel il n’existe aucun rapport de lieu et de connexité entre son emplacement et l’entreprise, le produit, la prestation de service ou la manifestation pour lequel il fait de la réclame.

Chapitre II Emoluments

Art. 5 — Principe

L’émolument est perçu conformément à l’article 14 de la loi. Il reste dû en totalité en cas d’abandon du projet.

Chapitre III Taxes fixes et redevances annuelles

Section 1 Principes

Art. 6 — Principe

Les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle.

Art. 7 — Taxes fixes

1 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires.

2 Elles ne sont perçues qu’une fois en totalité lors de la délivrance de l’autorisation.

Art. 8 — Redevances annuelles

1 Les redevances annuelles sont perçues pour les procédés de réclame ayant un caractère permanent et pour lesquels l’autorisation est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.

2 Elles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année.

Art. 9 — Calcul

1 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles est calculé au m2 non fractionné et arrondi au chiffre entier le plus proche, mais 1 m2 au minimum.

2 Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres procédés de réclame qu’il est impossible d’appréhender en fonction de leur surface font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle d’un montant déterminé aux articles 15, 16, 23 et 24 du présent règlement. L’unité définie ne se fractionne pas.

3 Lorsque le procédé de réclame est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en considération pour le calcul de la taxe fixe ou de la redevance annuelle est celle du carré ou du rectangle dans lequel le procédé peut être inscrit.

Section 2 Taxes fixes

Art. 10 — Procédé sur support propre

Compte propre

Compte

de tiers

Panneau mobile, par mois

25 fr.

—

Homme-sandwich, par jour

10 fr.

Panneau peint, par semaine

—

20 fr.

Art. 11 — Drapeau, fanion, oriflamme

Compte propre

Compte

de tiers

Perpendiculaire, au m2

60 fr.

120 fr.

Appliqué, au m2

30 fr.

60 fr.

Support propre, au m2

90 fr.

180 fr.

Art. 12 — Procédés sur les chantiers

Compte propre

Compte

de tiers

Panneau de chantier, au m2

30 fr.

—

Filet et bâche de protection, au m2

30 fr.

—

Procédé appliqué, au m2

30 fr.

—

Art. 13 — Panneau « A Vendre » ou

« A louer »

Compte propre

Compte

de tiers

Au m2

30 fr.

—

Art. 14 — Banderole

Compte propre

Compte

de tiers

Au m2

30 fr.

Art. 15 — Procédés sonore et olfactif

Compte propre

Compte

de tiers

Sonore fixe, par mois

100 fr.

—

Sonore mobile, par manifestation

—

100 fr.

Olfactif, par mois

100 fr.

—

Art. 16 — Autres procédés de réclame

Compte propre

Compte

de tiers

Faisceau lumineux, etc., par mois

100 fr.

Procédé sur véhicule à but exclusivement publicitaire, au m2

—

200 fr.

Section 3 Redevances annuelles

Art. 17 — Procédé perpendiculaire (plus d’une

face visible)

Compte

propre

Compte

de tiers

Enseigne, au m2

non lumineux

90 fr.

—

lumineux

135 fr.

—

Enseigne mixte, au m2

non lumineux

105 fr.

—

lumineux

150 fr.

—

Publicité pour compte propre, au m2

non lumineux

120 fr.

—

lumineux

165 fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m2

non lumineux

—

200 fr.

lumineux

—

250 fr.

Art. 18 — Procédé appliqué (une seule face

visible)

Compte

propre

Compte

de tiers

Enseigne, au m2

non lumineux

45 fr.

—

lumineux

90 fr.

—

Enseigne mixte, au m2

non lumineux

50 fr.

—

lumineux

95 fr.

—

Publicité pour compte propre, au m2

non lumineux

60 fr.

—

lumineux

105 fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m2

non lumineux

—

100 fr.

lumineux

—

150 fr.

Art. 19 — Procédé sur, sous ou contre une

marquise ou un balcon

Les articles 17 et 18 sont applicables aux procédés de réclame installés sur, sous ou contre une marquise ou un balcon.

Art. 20 — Procédé sur support propre

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne élément unique, au m2

non lumineux

135 fr.

—

lumineux

180 fr.

—

Totem, au m2

non lumineux

90 fr.

—

lumineux

135 fr.

—

Panneau d’affichage à défaut de concession, au m2

non lumineux

—

200 fr.

lumineux

—

250 fr.

Art. 21 — Drapeau, fanion, oriflamme

Compte propre

Compte de tiers

Perpendiculaire, au m2

90 fr.

200 fr.

Appliqué, au m2

45 fr.

100 fr.

Support propre, au m2

135 fr.

300 fr.

Art. 22 — Tente

Compte propre

Compte de tiers

Enseigne, au m2

15 fr.

—

Enseigne mixte, au m2

50 fr.

—

Publicité pour compte propre, au m2

60 fr.

—

Procédé pour compte de tiers, au m2

—

100 fr.

Art. 23 — Procédés sonore et olfactif

Compte propre

Compte de tiers

Sonore

1 000 fr.

—

Olfactif

1 000 fr.

—

Art. 24 — Autres procédés de réclame

Compte propre

Compte de tiers

Faisceau lumineux, etc.

1 000 fr.

Art. 25 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.

Art. 26 — Dispositions transitoires

Pour les procédés autorisés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2001.