rsGE F 1 53: Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (LAPCD)

Art. 1

But

La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.

Art. 2 — Affectation

1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.

2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :

a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines;

b) détenues à titre extraditionnel;

c) détenues sur ordre des autorités fédérales.

3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.

Art. 3

Clause d’urgence

L’urgence est déclarée.