rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

Art. 1

En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :

a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;

b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.

Art. 2

En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés :

a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;

b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.

Art. 3

1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.

2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.

Art. 4

La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.